Actualité juridique, actualité droit commercial - Cabinet avocat Paris 9

Le 18 juillet 2025

Clauses abusives et titres exécutoires : la formation collégiale du JEX de Paris annule deux mesures d’exécution fondées sur une déchéance du terme réputée non écrite

Le JEX de Paris peut-il écarter une clause abusive malgré un titre exécutoire ? Une décision inédite répond, après avis de la Cour de cassation du 11

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Le 11 juillet 2025

INTRUM DEBT FINANCE AG condamnée à payer 2.500 € devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de PARIS

Le JEX de Paris annule la saisie-vente de 2023 engagée par Intrum faute de preuve de cession de créance. Intrum est condamnée à 2.500 € d'article 700.

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Le 04 juillet 2025

MCS ET ASSOCIES condamnée, son action prescrite malgré ses manoeuvres

Le JEX de Paris annule un commandement de payer de 8 420 € faute de preuve d’un paiement interruptif. MCS & Associés est déboutée et condamnée à verse

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Le 27 juin 2025

INTRUM DEBT FINANCE AG déboutée par la Cour d'appel de PARIS. Si l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, le délai de prescription de l'action est de deux ans et non 10 ans

La Cour d’appel de Paris confirme l’irrecevabilité de l’action en recouvrement d’Intrum Debt Finance AG pour prescription d’une créance née d’un crédi

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Le 20 juin 2025

exception au principe de l'autorité de la chose jugée et saisie immobilière : un arrêt fondateur, la saisie annulée

La Cour d’appel de Paris annule une saisie immobilière fondée sur une clause abusive, malgré un titre définitif protégeant les droits du consommateur

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Le 13 juin 2025

EOS FRANCE condamnée à LILLE pour une saisie infondée, la cession de créance n'étant pas établie

EOS France peut-elle exécuter un jugement sans prouver qu’elle détient bien la créance ? À Lille, le juge annule deux saisies pour défaut de justifica

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Le 07 juin 2025

le FCT ABSUS, venant aux doits d'HUGO CREANCES débouté, une saisie de 218.000 € perd son fondement

lorsque le débiteur découvre l'existence d'un titre exécutoire ancien lors d'une saisie, il est fondamental de vérifier les modalités de signification

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Le 30 mai 2025

FONCRED condamnée pour une saisie abusive à VERSAILLES

Le juge condamne FONCRED pour saisie abusive d’intérêts prescrits sur un vieux crédit Sofinco. La débitrice obtient 1.500 € de dommages et int

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Le 16 mai 2025

Jugement non avenu : EOS FRANCE condamnée pour immobilisation abusive

Un jugement de 1997 annulé pour signification irrégulière : EOS FRANCE condamnée à lever les saisies et à indemniser le débiteur pour l’immobilisation

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Le 13 mai 2025

saisie annulée et MCS condamnée à des dommages et intérêts pour pratique commerciale déloyale ;

La société MCS & Associés voit sa saisie annulée pour défaut de preuve de cession de créance et est condamnée pour pratique commerciale déloyale

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Le 07 mai 2025

Saisie cantonnée et dommages contre EOS France pour intérêts prescrits

EOS France réclamait plus de 13 000 € d’intérêts : le JEX limite la saisie à 13285 € en écartant les intérêts prescrits et accorde 2300 € à Monsieur X

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Le 02 mai 2025

⚖️ Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2024 — Saisie-vente annulée : absence de preuve de créance pour 1640 Investment 5

Comment faire annuler une saisie-vente engagée sans preuve de créance ? Découvrez comment notre cliente a obtenu 2 800 € face à 1640 Investment 5.

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Le 30 avril 2025

✅ Annulation du titre et fin des poursuites engagées par CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED

La justice annule un jugement de 2010 pour vice de signification : plus de 5 000 € de saisie stoppés face à Cabot Securitisation (Europe) Limited.

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Le 25 avril 2025

Mainlevée d'une saisie bancaire de 35.000 € pratiquée par INTRUM DEBT FINANCE AG grâce à l’annulation d’un vieux jugement irrégulièrement signifié

l'analyse minutieuse des différents actes de procédure peut conduire à obtenir la nullité de toute la procédure d'exécution

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Le 25 avril 2025

Défaut de qualité à agir de la société CABOT FINANCIAL FRANCE et condamnation de CABOT FINANCIAL FRANCE à des dommages et intérêts

annulation du commandement de payer et de la saisie-attribution et condamnation Cabot Financial France pour abus de saisie

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Le 18 avril 2025

Une saisie annulée faute de preuve de cession de créance, la société 1640 INVESTMENT 5 déboutée

incapable de prouver la cession de créance dont elle se prévalait pour procéder à à une saisie attribution, la société 1640 INVESTMENT 5 condamnée

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Le 18 avril 2025

Demande d'avis à la Cour de cassation pour clarifier le contrôle des clauses abusives en exécution forcée dans les contrats de consommation

Maître BOUTMY a engagé une procédure permettant au tribunal de solliciter la cour de cassation pour fixer la jurisprudence des clauses abusives

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Le 11 avril 2025

EOS FRANCE condamnée pour non respect de la prescription biennale des intérêts

le fait de réclamer systématiquement le paiement des intérêts prescrits est à présent systématiquement condamné par les tribunaux

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Le 04 avril 2025

La cour d'appel de d'AMIENS infirme le JEX de COMPIEGNE, annule la saisie-attribution et condamne lourdement EOS FRANCE

La saisie avait été pratiquée sur le fondement d'un jugement réputé contradictoire irrégulièrement signifié, des intérêts prescrits étant réclamés

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Le 28 mars 2025

EOS FRANCE encore condamnée pour une saisie abusive

en pratiquant une saisie sur un titre datant de 1994 n'ayant jamais été régulièrement signifié, EOS FRANCE engage sa responsabilité

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