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Actualités

Aujourd'hui Mainlevée d'une saisie bancaire de 35.000 € pratiquée par INTRUM DEBT FINANCE AG grâce à l’annulation d’un vieux jugement irrégulièrement signifié

l'analyse minutieuse des différents actes de procédure peut conduire à obtenir la nullité de toute la procédure d'exécution

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Aujourd'hui Défaut de qualité à agir de la société CABOT FINANCIAL FRANCE et condamnation de CABOT FINANCIAL FRANCE à des dommages et intérêts

annulation du commandement de payer et de la saisie-attribution et condamnation Cabot Financial France pour abus de saisie

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Le 18 avril 2025 Une saisie annulée faute de preuve de cession de créance, la société 1640 INVESTMENT 5 déboutée

incapable de prouver la cession de créance dont elle se prévalait pour procéder à à une saisie attribution, la société 1640 INVESTMENT 5 condamnée

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Le 18 avril 2025 Demande d'avis à la Cour de cassation pour clarifier le contrôle des clauses abusives en exécution forcée dans les contrats de consommation

Maître BOUTMY a engagé une procédure permettant au tribunal de solliciter la cour de cassation pour fixer la jurisprudence des clauses abusives

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