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Le 01 février 2024 la société EOS FRANCE lourdement condamnée pour une saisie abusive

  Le 5 juin 2020, une saisie attribution a été pratiquée à la demande de la société EOS FRANCE sur les comptes bancaires détenus par Monsieur X auprès de la société FINANCIERE DES ...

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Le 01 février 2024 la société 1640 INVESTMENT 5 condamnée pour une saisie abusive

Dans le cas où la société 1640 INVESTMENT 5 n'est pas en mesure de justifier de la réalité de la cession de créance dont elle se prévaut, ses demandes sont irrecevables. La qualité à agir est un élément essentiel du contentieux des cessions de créances.

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Le 01 février 2024 le fonds commun de titrisation CREDINVEST condamné pour une saisie attribution abusive

Le tribunaux indemnisent les victimes de saisies abusives pratiquées par des organismes incapables de produire les pièces justifiant du bien fondé de la saisie devant le tribunal. Il est impératif de faire appel à un avocat spécialisé.

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Le 01 février 2024 La société CABOT FINANCIAL FRANCE condamnée pour une saisie abusive

La cession de créance dont se prévaut la société CABOT doit être établie devant le juge. Si les éléments produits dans le cadre de la procédure ne permettent pas de justifier de la réalité de la cession, la société CABOT est irrecevable

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