Actualité juridique, actualité droit commercial - Cabinet avocat Paris 9

Le 16 mai 2025

Jugement non avenu : EOS FRANCE condamnée pour immobilisation abusive

Un jugement de 1997 annulé pour signification irrégulière : EOS FRANCE condamnée à lever les saisies et à indemniser le débiteur pour l’immobilisation

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Le 13 mai 2025

saisie annulée et MCS condamnée à des dommages et intérêts pour pratique commerciale déloyale ;

La société MCS & Associés voit sa saisie annulée pour défaut de preuve de cession de créance et est condamnée pour pratique commerciale déloyale

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Le 07 mai 2025

Saisie cantonnée et dommages contre EOS France pour intérêts prescrits

EOS France réclamait plus de 13 000 € d’intérêts : le JEX limite la saisie à 13285 € en écartant les intérêts prescrits et accorde 2300 € à Monsieur X

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Le 02 mai 2025

⚖️ Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2024 — Saisie-vente annulée : absence de preuve de créance pour 1640 Investment 5

Comment faire annuler une saisie-vente engagée sans preuve de créance ? Découvrez comment notre cliente a obtenu 2 800 € face à 1640 Investment 5.

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Le 30 avril 2025

✅ Annulation du titre et fin des poursuites engagées par CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED

La justice annule un jugement de 2010 pour vice de signification : plus de 5 000 € de saisie stoppés face à Cabot Securitisation (Europe) Limited.

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Le 25 avril 2025

Mainlevée d'une saisie bancaire de 35.000 € pratiquée par INTRUM DEBT FINANCE AG grâce à l’annulation d’un vieux jugement irrégulièrement signifié

l'analyse minutieuse des différents actes de procédure peut conduire à obtenir la nullité de toute la procédure d'exécution

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Le 25 avril 2025

Défaut de qualité à agir de la société CABOT FINANCIAL FRANCE et condamnation de CABOT FINANCIAL FRANCE à des dommages et intérêts

annulation du commandement de payer et de la saisie-attribution et condamnation Cabot Financial France pour abus de saisie

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Le 18 avril 2025

Une saisie annulée faute de preuve de cession de créance, la société 1640 INVESTMENT 5 déboutée

incapable de prouver la cession de créance dont elle se prévalait pour procéder à à une saisie attribution, la société 1640 INVESTMENT 5 condamnée

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Le 18 avril 2025

Demande d'avis à la Cour de cassation pour clarifier le contrôle des clauses abusives en exécution forcée dans les contrats de consommation

Maître BOUTMY a engagé une procédure permettant au tribunal de solliciter la cour de cassation pour fixer la jurisprudence des clauses abusives

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Le 11 avril 2025

EOS FRANCE condamnée pour non respect de la prescription biennale des intérêts

le fait de réclamer systématiquement le paiement des intérêts prescrits est à présent systématiquement condamné par les tribunaux

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Le 04 avril 2025

La cour d'appel de d'AMIENS infirme le JEX de COMPIEGNE, annule la saisie-attribution et condamne lourdement EOS FRANCE

La saisie avait été pratiquée sur le fondement d'un jugement réputé contradictoire irrégulièrement signifié, des intérêts prescrits étant réclamés

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Le 28 mars 2025

EOS FRANCE encore condamnée pour une saisie abusive

en pratiquant une saisie sur un titre datant de 1994 n'ayant jamais été régulièrement signifié, EOS FRANCE engage sa responsabilité

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Le 21 mars 2025

saisie-attribution abusive et condamnation de la société EOS France (Tribunal judiciaire de Melun, 23 mai 2023)

EOS FRANCE avait pratiquée une saisie alors que la créance avait été effacée

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Le 07 mars 2025

Cession de créance non prouvée : le Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye déclare la demande de SOMECO irrecevable (jugement du 15 mai 2023)

la demande de la société SOMECO en saisie des rémunérations est rejetée faute de qualité à agir

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Le 28 février 2025

INTRUM condamnée pour défaut de qualité à agir et pratique commerciale déloyale

réclamer des intérêts prescrits caractérise le délit de pratique commerciale déloyale

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Le 22 février 2025

Annulation de la saisie pratiquée par INTRUM DEBT FINANCE, le jugement initial déclaré non avenu

pour faire annuler la saisie pratiquée par la société INTRUM DEBT FINANCE, il a fallu faire annuler la signification du titre exécutoire

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Le 21 février 2025

le fonds commun de titrisation CREDINVEST débouté de sa demande en paiement, la preuve de la cession de créance n'étant pas rapportée.

le commandement de payer du fonds commun de titrisation CREDINVEST annulé et le groupe EOS FRANCE condamné à verser 2500 euros

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Le 27 décembre 2024

Annulation des commandements irréguliers de la S.A.S. EOS FRANCE et reconnaissance de la prescription du titre exécutoire

La prescription du titre a été reconnue grâce à l'annulation de l'acte interruptif de prescription

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Le 20 décembre 2024

La société EOS FRANCE condamnée à des dommages et intérêts

La saisie pratiquée par la société EOS FRANCE était fondée sur une ordonnance d'injonction de payer qui n'avait jamais été signifiée au débiteur

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Le 29 octobre 2024

le tribunal de Versailles condamne le fonds commun de titrisation CREDINVEST pour une saisie abusive

Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles, 10 mars 2023 Dans cette affaire, Monsieur X Y, représenté par son Maître Paul-Emile BOUTMY, a contesté une saisie-attribution ...

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