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Actualités
Le 27 décembre 2024
Annulation des commandements irréguliers de la S.A.S. EOS FRANCE et reconnaissance de la prescription du titre exécutoire
La prescription du titre a été reconnue grâce à l'annulation de l'acte interruptif de prescription
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Le 20 décembre 2024
La société EOS FRANCE condamnée à des dommages et intérêts
La saisie pratiquée par la société EOS FRANCE était fondée sur une ordonnance d'injonction de payer qui n'avait jamais été signifiée au débiteur
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Le 29 octobre 2024
le tribunal de Versailles condamne le fonds commun de titrisation CREDINVEST pour une saisie abusive
Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles, 10 mars 2023 Dans cette affaire, Monsieur X Y, représenté par son Maître Paul-Emile BOUTMY, a contesté une saisie-attribution ...
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Le 23 octobre 2024
la société HOIST déboutée, la cession de créance étant inopposable au débiteur cédé
la réforme du code civil intervenue a maintenu l'obligation, pour voir rendre opposable une cession de créance, sa notification au débiteur cédé
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