Pour être acquise la déchéance du terme doit avoir fait l'objet d'une mise en demeure préalable, ce qui était rarement le cas dans les dossiers anciens dont se prévaut la société EOS FRANCE. Et réclamer des intérêts prescrits est sanctionné sévèrement
Dans cet article, Maître Paul-Emile BOUTMY analyse l'évolution de la jurisprudence relative au recouvrement des dettes anciennes par les sociétés EOS FRANCE, INTRUM et consorts : A défaut de prescription, il y a pratique abusive
analyse de l'évolution de la jurisprudence relative au recouvrement des dettes anciennes par les sociétés EOS FRANCE, INTRUM et consorts : A défaut de prescription, il y a pratique abusive
