Contestation de recouvrement de créance – Défendre ses droits face à une saisie ou un huissier

Plusieurs irrégularités peuvent rendre une procédure de recouvrement nulle ou inefficace :

• Prescription du titre exécutoire (article L.111-4 CPCE) : un jugement ou une ordonnance d’injonction de payer ne peut être exécuté plus de dix ans après son prononcé, sauf acte interruptif valable.
• Caractère non-avenu du jugement : lorsqu’un jugement réputé contradictoire n’a pas été signifié dans les six mois (article 478 CPC).
• Défaut de qualité à agir du créancier : le cabinet exige la preuve d’une cession de créance opposable.
• Clause abusive ou déchéance du terme illicite dans le contrat de crédit à l’origine du titre.
• Vice de signification ou défaut de notification régulière de l’acte d’huissier.

Cette procédure relève de la compétence du juge de l’exécution, magistrat spécialisé du tribunal judiciaire

Le juge de l’exécution (tribunal judiciaire) est compétent pour :

• annuler une saisie irrégulière,
• ordonner la mainlevée d’une mesure disproportionnée,
• réduire le montant réclamé si une partie est prescrite,
• et, le cas échéant, condamner le créancier à des dommages-intérêts pour abus de droit.

Le cabinet prépare un dossier complet : analyse du titre, reconstitution de la chaîne de créance, examen des actes d’huissier et vérification des délais de prescription.

Avant toute procédure, un recours amiable peut être engagé :

• courrier d’avocat adressé à la société de recouvrement,
• mise en demeure de suspendre les poursuites en l’absence de preuve de cession,
• demande de remboursement des sommes indûment perçues.

Le cabinet Boutmy obtient régulièrement :

• la mainlevée des saisies,
• la restitution intégrale des sommes prélevées,
• et la condamnation des créanciers pour pratiques abusives ou résistance fautive.

Ces décisions reposent sur un contrôle rigoureux du titre exécutoire et des actes de procédure.