Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles, 10 mars 2023
Dans cette affaire, Monsieur X Y, représenté par son Maître Paul-Emile BOUTMY, a contesté une saisie-attribution ...
Pour être acquise la déchéance du terme doit avoir fait l'objet d'une mise en demeure préalable, ce qui était rarement le cas dans les dossiers anciens dont se prévaut la société EOS FRANCE. Et réclamer des intérêts prescrits est sanctionné sévèrement
Le tribunaux indemnisent les victimes de saisies abusives pratiquées par des organismes incapables de produire les pièces justifiant du bien fondé de la saisie devant le tribunal. Il est impératif de faire appel à un avocat spécialisé.
Dans cet article, Maître Paul-Emile BOUTMY analyse l'évolution de la jurisprudence relative au recouvrement des dettes anciennes par les sociétés EOS FRANCE, INTRUM et consorts : A défaut de prescription, il y a pratique abusive
analyse de l'évolution de la jurisprudence relative au recouvrement des dettes anciennes par les sociétés EOS FRANCE, INTRUM et consorts : A défaut de prescription, il y a pratique abusive
