Le 14 janvier 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a annulé plusieurs mesures d’exécution pratiquées par la société Intrum Justitia Debt Finance AG sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer rendue en 2003.
Le débiteur était représenté par Maître Paul-Emile BOUTMY.
???? Mise à jour le 5 octobre 2025
L’affaire prend sa source dans un prêt à la consommation contracté au début des années 2000. Le 21 mai 2003, le président du tribunal d’instance de Vanves avait condamné l’emprunteur par ordonnance d’injonction de payer.
Cette décision avait été signifiée le 15 octobre 2003, mais selon des modalités contestées.
Sur ce fondement, Sogefinancement puis Intrum ont engagé diverses poursuites, notamment :
un commandement aux fins de saisie-vente en 2005,
une saisie-attribution en avril 2018, pour plus de 16 000 €,
une nouvelle saisie-attribution en décembre 2023, pour plus de 11 000 €.
Le juge a rappelé que la signification d’un jugement doit respecter les articles 654 et suivants du code de procédure civile : priorité à la signification à personne, puis, en cas d’impossibilité, à domicile ou résidence, et seulement à défaut selon l’article 659.
Or, dans ce dossier, l’huissier avait procédé en 2003 par procès-verbal de recherches infructueuses (art. 659 CPC), alors même que l’adresse professionnelle de l’emprunteur figurait au contrat et avait été confirmée par son employeur. Une signification régulière à cette adresse aurait été possible.
Cette erreur a empêché l’emprunteur d’avoir connaissance du jugement pendant plus de dix ans, ce qui a causé un grief manifeste.
En l’absence de notification régulière :
l’ordonnance d’injonction de payer du 21 mai 2003 a été déclarée non avenue,
le commandement de payer de 2005 a été annulé,
la saisie-attribution du 9 avril 2018 et sa dénonciation ont été annulées,
la saisie-attribution du 6 décembre 2023 a été annulée, avec mainlevée ordonnée aux frais d’Intrum.
Le juge a condamné Intrum à restituer au débiteur la somme de 2 250,80 € prélevée en 2018, au titre de la répétition de l’indu.
En revanche, les demandes de dommages et intérêts pour saisie abusive ou résistance abusive ont été rejetées, faute de preuve d’un préjudice distinct.
Le tribunal judiciaire de Nanterre a donc :
annulé la signification de l’injonction de payer de 2003,
déclaré le jugement non avenu,
annulé les mesures d’exécution de 2005, 2018 et 2023,
condamné Intrum à restituer 2 250,80 €,
condamné Intrum à verser 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC,
mis les dépens à la charge de la société de recouvrement.
Un jugement par défaut ou réputé contradictoire doit être signifié régulièrement dans les six mois, faute de quoi il devient non avenu.
La procédure de recherches infructueuses (art. 659 CPC) ne peut être utilisée que si aucune autre adresse valable n’est connue.
Un titre exécutoire caduc prive de base légale toutes les saisies qui s’y rattachent.
Qu’est-ce qu’un jugement “non avenu” ?
C’est un jugement qui perd toute efficacité faute d’avoir été notifié régulièrement dans les délais. Il est caduc et ne peut plus fonder d’exécution forcée.
Pourquoi la signification de 2003 était-elle irrégulière ?
Parce que l’huissier avait recouru à l’article 659 CPC, alors qu’une signification à l’adresse professionnelle connue de l’emprunteur était possible.
Que devient la somme saisie en 2018 ?
Elle doit être restituée : Intrum a été condamnée à rembourser plus de 2 200 € au titre de la répétition de l’indu.
