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Avocat en procédures collectives à Paris 9

Procédures collectives

Maître Paul Émile Boutmy, Avocat à la Cour d’appel de PARIS, assiste régulièrement des entreprises confrontées à l’ouverture d’une procédure collective, aussi bien des créanciers devant déclarer leurs créances que des dirigeants d’entreprises en difficulté.

Lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés financières, l’application du droit des procédures collectives peut s’imposer, ou être un recours salvateur.

La réaction rapide du dirigeant d’entreprise peut sauver l’entreprise et le protéger lui-même d’une action en responsabilité engagée ultérieurement à l’égard de son propre patrimoine.

La loi fixe un délai de 45 jours pour déclarer au Tribunal de commerce l’état de cessation des paiements qui se caractérise par l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif, passé ce délai, le dirigeant commet une faute pouvant engager sa propre responsabilité.

En fonction de la gravité des difficultés, 3 procédures peuvent s’appliquer, la sauvegarde judiciaire et le redressement judiciaire qui sont deux procédures à vocation curatives et la liquidation judiciaire, procédure définitive.

L’objectif des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires est la reconstitution de la trésorerie de l’entreprise, permise par l’interdiction de payer les dettes qui ne sont pas nées postérieurement et pour les besoins de la procédure.

La procédure de sauvegarde

Cette procédure peut être ordonnée par le Tribunal de commerce à la demande exclusive du dirigeant de l’entreprise confrontée à des difficultés financières objectives, quand le maintien de l’activité ne permettra pas d’apurer le passif, difficultés qui ne vont pas jusqu’à la cessation des paiements.

Comme pour toutes les procédures collectives, le tribunal nomme un mandataire judiciaire, qui représente les créanciers et auprès duquel ces derniers déclarent leurs créances et un juge commissaire qui tranchera notamment les litiges relatifs aux déclarations de créances.

A la différence des autres procédures collectives, le dirigeant de l’entreprise reste son représentant légal bien qu’il puisse être assisté d’un administrateur judiciaire désigné par le Tribunal.

Cette procédure suspend le paiement des dettes nées avant son ouverture ainsi que celles postérieures qui ne serait pas nées pour les besoins de la procédure.

Le cours des intérêts des dettes et leurs majorations sont également arrêtés, à l’exception des intérêts des prêts supérieurs à une année.

A l’issue d’une période d’observation de 6 mois renouvelable jusqu’à 18 mois, un plan d’apurement du passif, qui peut durer jusqu’à 10 ans ou 15 ans pour un agriculteur, est établi si le Tribunal estime qu’une solution de sauvegarde existe.

Si la situation de l’entreprise est trop obérée, le Tribunal pourra prononcer le redressement judiciaire de l’entreprise.

Le redressement judiciaire

Cette procédure s’impose si l’entreprise est en état de cessation des paiements et peut être engagée à l’initiative du dirigeant d’entreprise, d’un créancier assignant son débiteur en redressement judiciaire ou du ministère public.

De même que la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire interdit le paiement de toutes les dettes qui ne seraient pas nées postérieurement à son ouverture et pour les besoins de la procédure.

A la différence d’une procédure de sauvegarde, le tribunal nomme un administrateur judiciaire qui devient le représentant légal de la société.

Sont également nommés un mandataire judiciaire et un juge commissaire.

L’objectif poursuivi est la survie de l’entreprise et des emplois qui lui sont attachés.

Une période d’observation permettra de déterminer si une solution de redressement existe, via un échelonnement du remboursement du passif pouvant durer 10 ou 15 ans, ou un éventuel plan de cession qui peut être total ou partiel.

À défaut, le tribunal convertira la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire

Si aucun plan ne permet d’apurer le passif, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et la société cesse immédiatement son activité.

Le mandataire judiciaire devient le liquidateur de la société et son représentant légal.

L’objectif de cette procédure est le règlement du passif par la distribution de l’actif.

Certaines situations peuvent conduire à la mise en jeu de la responsabilité du chef d’entreprise par le liquidateur de la société pour combler le passif de la société liquidée.

Après la clôture de la liquidation, les créanciers ne recouvrent pas, en principe, leur droit de poursuites individuelles à l’égard du débiteur, sauf situations frauduleuses énumérées par l’article L.643-11 du Code de commerce.

Le conseil d’un avocat dès le début de la procédure permettra au chef d’entreprise de limiter les risques de voir sa responsabilité engagée.

Pour plus d’informations sur les procédures collectives, contactez Maître Paul Émile Boutmy, Avocat à la Cour d’appel de Paris. Son cabinet est situé dans le 9e arrondissement de Paris.

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