Le cabinet Boutmy défend les assurés particuliers et professionnels confrontés à un refus d’indemnisation ou à un désaccord d’expertise avec leur compagnie d’assurance.
Plusieurs contrats d’assurance souscrits par les professionnels prévoient une indemnisation de la perte d’exploitation en cas de fermeture administrative de leur établissement. Le mécanisme d’indemnisation de la perte d’exploitation a pour principe de permettre à l’assuré de se retrouver dans la situation dans laquelle il se serait trouvé en l’absence de fermeture administrative de son établissement.
Très peu de contrats d’assurance ont prévu l’exonération de cette indemnisation en cas de pandémie. Certains contrats, comme un des contrats commercialisés par la compagnie AXA, prévoient l’indemnisation en cas de fermeture administrative causée par une épidémie.
Par ailleurs, les compagnies d’assurance ont développé une argumentation, souvent contestable, pour justifier de leur refus d’indemniser leurs assurés. Par exemple, le CREDIT MUTUEL se réfugie derrière ses conditions générales prévoyant l’exclusion de l’indemnisation lorsque le dommage est causé par un microorganisme alors que le virus du COVID19 n’est pas un microorganisme. De même, la société AXA a prétendu que ses conditions générales ne prévoyaient l’indemnisation que lorsque la fermeture administrative avait été ordonnée par le Préfet et non par le Ministre.
Le Tribunal de commerce de PARIS a déjà eu l’occasion de sanctionner cet argument fantaisiste.
De même, dans certains de ses contrats, la compagnie AXA a prévu dans ses conditions particulières, que la perte d’exploitation devait être indemnisée lorsqu’elle était consécutive à une fermeture administrative causée par une maladie contagieuse mais que cette garantie était exclue lorsque cette maladie contagieuse avait provoqué la fermeture de deux commerces dans le même département.
Une telle clause, qui a pour effet, d’anéantir les effets de l’obligation principale, à savoir pour un assureur, assurer son client, devrait être réputée non écrite selon l’article 1170 du Code civil.
Concernant le CREDIT MUTUEL, Maître Paul-Emile BOUTMY a obtenu les deux premières condamnations de cet assureur, rendues par le Tribunal de commerce de PARIS le 20 décembre 2021, motivées par le fait qu’il était impossible de qualifier de façon certaine le COVID de microorganisme.
Les clients de Maître Paul-Emile BOUTMY ont ainsi obtenu, à titre de provision, 50.000 € et 30.000 €, et ce dans l’attente du chiffrage définitif de leur préjudice respectif.
En réalité, le plus grand risque de ne pas être indemnisé pour un assuré est d’avoir fait de fausses déclarations à son assureur, notamment sur le montant de son chiffre d’affaires. Dans bien des cas, une négociation menée par un avocat permet d’éviter une indemnisation rapide. A défaut d’accord, la procédure judiciaire s’impose.
Maître Paul-Emile BOUTMY, avocat en droit des affaires à Paris 12 et à Chartres, propose d’examiner vos conditions générales et vos conditions particulières, gratuitement, avant de vous proposer, si votre assurance est supposée vous indemniser, une stratégie pour obtenir l’indemnisation de votre perte d’exploitation.
1. L’assureur peut-il refuser une garantie ?
Seulement si la clause d’exclusion est formelle, limitée et portée à la connaissance de l’assuré.
2. Que faire en cas de désaccord sur une expertise ?
Demander une contre-expertise ou saisir le tribunal.
3. Quels délais pour agir ?
Deux ans à compter du sinistre (art. L.114-1 Code des assurances).
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