n ce début d’année 2025, plusieurs tribunaux d’Île-de-France et de province ont rendu des décisions convergentes en matière de recouvrement de crédits à la consommation anciens.
Le point commun : annulation de saisies, caducité de jugements mal signifiés et rejet des clauses de déchéance du terme jugées abusives.
Ces affaires, toutes plaidées par Maître Paul-Emile BOUTMY, s’inscrivent dans une jurisprudence qu’il a contribué à initier en 2024 devant le JEX de Paris.
Le juge de l’exécution de Paris a annulé une saisie-attribution pratiquée par Intrum et déclaré abusive une clause de déchéance du terme permettant d’exiger immédiatement le capital restant dû en cas d’impayé.
Cette décision prolonge le jugement de la formation collégiale du JEX Paris du 13 novembre 2024, lui-même fondé sur l’avis rendu par la Cour de cassation le 11 juillet 2024 à la demande du JEX Paris.
À Créteil, un titre datant de 2002 a été jugé non avenu : il avait été signifié par « remise en mairie » sans vérifications suffisantes.
Le juge a rappelé que tout jugement doit être notifié dans les six mois sous peine de caducité.
Résultat : le jugement de 2002 perd effet et la saisie de 2024 est annulée.
Même solution à Nanterre, où un jugement de 2003 avait été signifié par procès-verbal de recherches infructueuses, alors qu’une signification au lieu de travail était possible.
Le juge a annulé la signification et déclaré l’injonction de payer non avenue.
Toutes les saisies subséquentes (2005, 2018, 2023) sont donc privées de base légale, et Intrum condamnée à restituer plus de 2 200 €.
À Meaux, le juge a annulé une saisie au motif que la clause de déchéance du terme du contrat de crédit était abusive.
Cette décision confirme que les créanciers ne peuvent plus s’appuyer sur de telles clauses pour réclamer le remboursement immédiat du capital.
Quelques jours plus tard, le même tribunal a annulé deux saisies pratiquées par Cabot Financial France :
la première pour absence de dénonciation,
la seconde parce que le titre exécutoire reposait sur des clauses abusives (exigibilité immédiate du capital).
Cabot a été condamnée à restituer plus de 2 200 € et à verser 2 000 € de frais de justice.
Enfin, à Avignon, le JEX a annulé la signification d’un jugement de 2010 faite par simple remise à l’étude, sans diligences suffisantes.
Le jugement a été déclaré caduc, les saisies de 2021 et 2022 annulées.
Ces décisions confirment une ligne désormais claire :
Les jugements anciens mal signifiés sont non avenus.
Les saisies irrégulières (non dénoncées ou pratiquées sans titre valable) sont annulées.
Les clauses de déchéance du terme, qui privent le consommateur de tout délai de régularisation, sont systématiquement jugées abusives.
Ce mouvement, initié par Maître Paul-Emile BOUTMY dès janvier 2024 avec la saisine de la Cour de cassation pour avis (avis rendu le 11 juillet 2024), puis confirmé par le jugement collégial du JEX Paris du 13 novembre 2024, se diffuse désormais dans plusieurs juridictions.
Qu’est-ce qu’un jugement “non avenu” ?
C’est un jugement qui perd toute efficacité parce qu’il n’a pas été notifié régulièrement dans les six mois. Il ne peut plus servir de base à une saisie.
Pourquoi les clauses de déchéance du terme sont-elles jugées abusives ?
Parce qu’elles permettent à la banque de réclamer immédiatement le capital restant dû dès un impayé, sans laisser au consommateur la possibilité de régulariser.
Quel impact pour les consommateurs ?
Ces décisions leur offrent une protection renforcée contre des poursuites fondées sur des titres caducs ou des clauses déséquilibrées.
