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Actualités
Le 13 septembre 2024
la société 1640 INVESTMENT condamnée pour une nouvelle saisie abusive à 1.000 € d'article 700
comme bien souvent, la société 1640 est dans l'impossibilité de justifier de sa qualité à agir, la preuve de la cession de créance n'étant pas rapportée
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Le 13 septembre 2024
le juge des contentieux de la protection déclare forclose la société EOS FRANCE
Sur les dossiers anciens revendiquées par la société EOS FRANCE, la forclusion est souvent acquise, les règles du droit de la consommation n'ayant pas été respectées par le créancier initial, notamment le délai de deux ans pour agir en paiement
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Le 13 septembre 2024
la société CABOT FINANCIAL FRANCE condamnée pour une saisie attribution abusive
le preuve de la cession de créance est fondamentale pour justifier de la qualité à agir, preuve que bien souvent la société CABOT ne peut pas rapporter
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Le 13 septembre 2024
la société 1640 INVESTMENT condamnée à verser 10.000 € de dommages et intérêts pour pratiques commerciales déloyales
Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles du 26 octobre 2021, la Cour d'appel a principalement statué sur une affaire de recouvrement de créances initiée par la société 1640 ...
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