Recevoir en 2025 un courrier exigeant le paiement d’une dette datant de 1995 ou d’un ancien crédit à la consommation peut surprendre.
Pourtant, cette pratique est devenue fréquente : des fonds de titrisation ou sociétés de recouvrement rachètent à bas prix d’anciennes créances pour tenter de les recouvrer, souvent hors délai de prescription.
Le cabinet de Maître Paul-Émile Boutmy, avocat au Barreau de Paris, défend depuis plusieurs années les consommateurs confrontés à ce type de démarches.
Grâce à une maîtrise des règles de procédure civile, de prescription et du droit de la consommation, il obtient régulièrement l’annulation des poursuites ou
la réduction considérable des montants réclamés.
Lorsqu’un emprunteur cesse de rembourser un crédit à la consommation, la banque ou l’organisme de prêt peut céder sa créance à un tiers professionnel.
Ces créances sont ensuite revendues par lots, parfois des années après l’émission du titre initial (ordonnance d’injonction de payer, jugement, etc.).
Les principaux acteurs de ce marché sont des sociétés ou fonds tels que EOS France, Intrum, Cabot, 1640 Investment, DSO, MCS, Credinvest, Hugo Créances ou Contentia.
Ces structures rachètent les dettes aux établissements bancaires d’origine (Cofinoga, Sofinco, Cetelem, BNP Personal Finance, Carrefour Banque, etc.) et relancent les débiteurs bien après les délais légaux.
Le droit français fixe des délais stricts de prescription :
Avant la réforme de 2008, certaines décisions restaient exécutoires pendant 30 ans : ces délais ont été réduits à 10 ans avec effet immédiat, sauf interruption valable.
Ainsi, une dette de plus de 10 ans non relancée est prescrite : le créancier ne peut plus agir ni pratiquer de saisie.
Et lorsqu’un jugement n’a pas été signifié dans les six mois, il est non avenu (art. 478 CPC).
Le cabinet analyse systématiquement la chaîne des actes pour établir la prescription ou l’inexistence du titre.
Certaines sociétés préfèrent éviter les tribunaux et recouvrer “à l’amiable” en envoyant des courriers menaçants ou des appels insistants.
Leur objectif : obtenir un paiement spontané, souvent pour une dette non due ou prescrite.
Ces pratiques, parfois accompagnées de pressions téléphoniques ou de promesses “d’arrangements avantageux”, sont illégales lorsqu’elles visent une créance éteinte.
Le Code de la consommation et la jurisprudence récente les qualifient de pratiques commerciales trompeuses ou agressives.
Le cabinet Boutmy agit pour :
Dans de nombreux dossiers, l’analyse démontre que les créances ont été revendues sans bordereau régulier, rendant les poursuites inopposables au débiteur.
Dès la réception d’un courrier, il faut :
Le cabinet accompagne le client à chaque étape pour suspendre ou annuler la procédure.
1. Peut-on encore être poursuivi pour une dette de plus de 10 ans ?
Non, sauf si la prescription a été interrompue par un acte régulier (signification d’un acte d’exécution ou préparatoire tel qu’un commandement de payer aux fins de saisie vente, paiement, reconnaissance
de dette).
2. Que faire si je reçois une saisie pour une dette très ancienne ?
Contacter un avocat expérimenté en droit du recouvrement pour qu’il examine le dossier.
3. J’ai payé une dette prescrite, puis-je récupérer les sommes ?
Oui, par une action en répétition de l’indu (article 1302 du Code civil).
Le cabinet examine sans délai la recevabilité de votre dossier et la possibilité de faire annuler les poursuites.
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