Le cabinet de Maître Paul-Émile Boutmy, avocat au Barreau de Paris, assiste les emprunteurs et consommateurs confrontés à des crédits à la consommation, crédits renouvelables ou prêts immobiliers.
Il agit pour faire reconnaître la forclusion, contester une clause abusive ou obtenir le remboursement d’intérêts prescrits.
Le prêteur dispose de deux ans pour agir à compter du premier impayé (art. L. 218-2 du Code de la consommation).
Passé ce délai, son action devient irrecevable : la dette ne peut plus être recouvrée en justice.
La juridiction compétente est le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du lieu du domicile de l'emprunteur mais un avocat peut intervenir devant les juridictions compétentes en France.
Certaines clauses, comme la déchéance du terme automatique, la capitalisation d’intérêts ou les frais disproportionnés, créent un déséquilibre significatif.
Leur sanction : elles sont réputées non écrites, et le contrat continue sans elles.
Le Cabinet a acquis une expertise significative en matière de clauses abusives.
Le cabinet agit aussi contre les sociétés qui réclament des intérêts prescrits et trompent le comportement économique du consommateur par une manœuvre illicite.
Ces comportements peuvent justifier une demande de dommages-intérêts pour pratique déloyale.
1. Qu’est-ce que la forclusion biennale ?
C’est le délai de deux ans dont dispose le prêteur pour poursuivre un emprunteur défaillant. Passé ce délai, il perd le droit d’agir.
2. Une clause de déchéance du terme peut-elle être abusive ?
Oui, si elle est automatique ou disproportionnée. Elle est alors réputée non écrite.
3. Peut-on récupérer des sommes versées sur une créance prescrite ?
Oui, si le paiement n'a pas été fait volontairement en connaissance de cause, par l’action en répétition de l’indu (art. 1302 C. civ.).
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