Avocat en droit de la consommation à Paris 12
Ayant défendu plusieurs organismes bancaires, Maître Paul Émile Boutmy a développé une expérience significative en droit de la consommation et plus particulièrement en crédits à la consommation.
Maître Paul Émile Boutmy plaide régulièrement devant les Tribunaux d'instance de Paris et d'Île-de-France.
Un organisme de crédit à la consommation réclame le remboursement d'un crédit ?
En matière de crédit à la consommation, la protection du consommateur a conduit à un encadrement très strict des crédits à la consommation.
Qu'il s'agisse d'un prêt personnel, d'un crédit revolving, d'un crédit affecté, d'une location avec option d'achat ou bien d'un crédit gratuit, le créancier est dans l'obligation de fournir un certain nombre d'éléments prouvant la réalité de sa créance et le respect des règles de formalisme et de procédure.
L'analyse de votre dossier par un avocat permet d'établir si le créancier est en mesure de réclamer le paiement de sa créance en principal et de ses intérêts.
Quel est le délai pour réclamer le paiement d'un crédit à la consommation ?
Le créancier doit agir par voie d'huissier dans un délai de deux ans (appelé délai de forclusion) après le premier incident de paiement non régularisé.
L'analyse de l'historique de compte et de la validité de l'acte d'huissier permet de vérifier le respect de ce délai.
À défaut de respect de ce délai, le créancier est forclos et ne peut plus agir à l'égard d'un consommateur.
Quelle est la juridiction compétente en matière de crédit à la consommation ?
La juridiction compétente est le Tribunal d'instance du lieu du domicile de l'emprunteur mais un avocat peut intervenir devant tous les tribunaux d'instance de France.
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Quelles sont les procédures applicables en matière de crédit la consommation ?
En matière de crédit à la consommation, les organismes de crédit ont recours à deux types de procédure, une procédure contradictoire et une procédure plus rapide et non contradictoire.
La procédure classique est la procédure en paiement devant le Tribunal d'instance, engagée par la délivrance d'une assignation devant le tribunal.
Un débat contradictoire a lieu devant le Président qui rendra un jugement.
La procédure plus rapide est le dépôt par le créancier d'une requête en injonction de payer que dépose le créancier. Si la créance paraît fondée en son principe, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction de payer au débiteur.
Cette ordonnance est un titre exécutoire provisoire. Le débiteur a la possibilité de faire opposition dans un délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou la première voie d'exécution. Cette opposition peut donc être formée plusieurs années après le prononcé de l'ordonannce.
L'opposition anéantit l'ordonnance et les parties sont renvoyées devant le Tribunal d'instance pour débattre du dossier de façon contradictoire. Rendez-vous chez votre avocat en droit de la consommation, basé à Paris 12, si vous souhaitez davantage d'informations.
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