Le 27 décembre 2024, le tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine a donné raison à une emprunteuse opposée à Cofidis.
Le juge a jugé prescrite l’action en paiement introduite par la société de crédit et a rejeté toutes ses demandes.
La défenderesse était représentée par Maître Paul-Emile BOUTMY.
En septembre 2018, Cofidis avait consenti à la consommatrice un prêt personnel de 5 000 €, au taux de 11,99 % (TAEG 12,67 %), remboursable en 60 mensualités.
Mais des échéances étant restées impayées, Cofidis a obtenu en mars 2023 une ordonnance d’injonction de payer du tribunal de proximité d’Asnières, pour un montant de 4 723,81 € en principal outre accessoires.
L’ordonnance avait été signifiée en août 2023. L’emprunteuse a formé opposition dans le délai d’un mois.
Cofidis soutenait que l’opposition n’avait pas d’incidence sur la forclusion biennale et réclamait la condamnation intégrale de l’emprunteuse.
La défense invoquait la prescription biennale du code de la consommation (art. L. 312-35) : selon l’historique du compte, le premier incident non régularisé remontait à novembre 2019. Faute d’acte interruptif valable depuis, l’action devait être considérée comme prescrite.
La défense soulevait aussi l’absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme et le caractère abusif de la clause correspondante.
Le juge a estimé que le premier incident non régularisé datait de novembre 2019. L’ordonnance d’injonction de payer ayant été rendue seulement en mars 2023, soit plus de deux ans après, l’action était prescrite.
En conséquence, le tribunal a :
jugé recevable l’opposition,
constaté la prescription de l’action de Cofidis,
rejeté les demandes accessoires (dommages-intérêts),
condamné Cofidis aux dépens et à payer 500 € au titre de l’article 700 CPC à la défenderesse.
Cette décision illustre la rigueur de la prescription biennale : les sociétés de crédit doivent agir dans les deux ans suivant le premier incident non régularisé.
À défaut, leur action est irrecevable, même si elles obtiennent une injonction de payer.
Pourquoi l’action de Cofidis a-t-elle été prescrite ?
Parce que plus de deux ans s’étaient écoulés entre le premier incident non régularisé (novembre 2019) et l’ordonnance d’injonction de payer (mars 2023).
L’opposition de l’emprunteuse était-elle recevable ?
Oui. Formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance, elle était régulière.
Que retient-on pour les consommateurs ?
Qu’ils peuvent invoquer la prescription biennale pour faire tomber des poursuites tardives, et obtenir la condamnation du créancier aux dépens et frais de justice.
