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Actualités

Intérêts prescrits

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Le 24 septembre 2024
Prescription ,  Condamnation de la société de recouvrement ,  EOS France ,  Intérêts prescrits
Le juge de l'exécution de PARIS fait application de l'article 40 du Code de procédure pénale contre EOS FRANCE pour pratiques commerciales déloyales
Afin de prouver que le comportement de la société EOS FRANCE était un comportement généralisé, Maître Paul-Emile BOUTMY a été autorisé par le tribunal dans ce dossier à produire toutes les preuves dont il disposait contre la société EOS FRANCE
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Le 13 septembre 2024
Prescription ,  Cession de créance ,  Condamnation de la société de recouvrement ,  EOS France ,  Saisie-attribution ,  Intérêts prescrits
La cour d'appel d'AIX EN PROVENCE condamne la société EOS FRANCE
encore une fois, la preuve de la cession de la créance revendiquée par la société EOS FRANCE n'était pas rapportée, ce qui entraîne l'annulation de l'acte de saisie
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Le 13 septembre 2024
Prescription ,  Cession de créance ,  Condamnation de la société de recouvrement ,  EOS France ,  Saisie du certificat d'immatriculation ,  Intérêts prescrits
EOS FRANCE condamnée à 6000 € pour pratiques commerciales déloyales
EOS FRANCE sanctionnée lourdement pour ses pratiques commerciales déloyales caractérisée par le fait de réclamer des intérêts largement prescrits
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Le 13 septembre 2024
Condamnation de la société de recouvrement ,  FONCRED ,  Fonds communs de titrisation ,  Saisie-attribution ,  Intérêts prescrits
EOS FRANCE déboutée et condamnée pour pratiques commerciales déloyales
Pour être acquise la déchéance du terme doit avoir fait l'objet d'une mise en demeure préalable, ce qui était rarement le cas dans les dossiers anciens dont se prévaut la société EOS FRANCE. Et réclamer des intérêts prescrits est sanctionné sévèrement
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Le 13 septembre 2024
Condamnation de la société de recouvrement ,  EOS France ,  Saisie-attribution ,  Intérêts prescrits
EOS FRANCE à nouveau condamnée pour une saisie abusive
Après avoir été assignée devant le juge de l'exécution, EOS FRANCE avait ordonné la mainlevée de la saisie afin de limiter le risque d'une condamnation judiciaire. Le Tribunal a logiquement sanctionné le caractère abusif de cette saisie
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Le 13 septembre 2024
Condamnation de la société de recouvrement ,  EOS France ,  Forclusion ,  Saisie-attribution ,  Intérêts prescrits
Le juge des contentieux de la protection déclare forclose la société EOS FRANCE
Sur les dossiers anciens revendiquées par la société EOS FRANCE, la forclusion est souvent acquise, les règles du droit de la consommation n'ayant pas été respectées par le créancier initial, notamment le délai de deux ans pour agir en paiement
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Le 13 septembre 2024
Prescription ,  Condamnation de la société de recouvrement ,  1640 INVESTMENT ,  Intérêts prescrits
La société 1640 INVESTMENT condamnée à verser 10.000 € de dommages et intérêts pour pratiques commerciales déloyales
Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles du 26 octobre 2021, la Cour d'appel a principalement statué sur une affaire de recouvrement de créances initiée par la société 1640 ...
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Le 22 mars 2024
Prescription ,  Cession de créance ,  Condamnation de la société de recouvrement ,  CABOT FINANCIAL France ,  Saisie-attribution ,  Intérêts prescrits
La société CABOT SECURISATION (EUROPE) LIMITED condamnée pour une saisie abusive
Les saisies attributions pratiquées par les organismes spécialisées dans le rachat de vieilles dettes peuvent être annulées si le juge constate que le jugement initial était caduc, si la dette est prescrite ou si la cession de créance n'est pas prouvée
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Le 01 février 2024
Condamnation de la société de recouvrement ,  EOS France ,  Forclusion ,  Saisie-attribution ,  Intérêts prescrits
La société EOS FRANCE lourdement condamnée pour une saisie abusive
Le 5 juin 2020, une saisie attribution a été pratiquée à la demande de la société EOS FRANCE sur les comptes bancaires détenus par Monsieur X auprès de la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ...
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Le 01 février 2024
Cession de créance ,  Condamnation de la société de recouvrement ,  1640 INVESTMENT ,  Intérêts prescrits ,  Saisie-vente
Bobigny : mainlevée d’une saisie-vente pratiquée par 1640 Investment 5 pour absence de preuve de cession de créance
Faute de prouver la cession de créance qu’elle invoquait, la société 1640 INVESTMENT 5 a été déclarée irrecevable. Le juge rappelle que la qualité à agir constitue une condition fondamentale de toute procédure de recouvrement.
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Le 01 février 2024
Condamnation de la société de recouvrement ,  Fonds communs de titrisation ,  Saisie-attribution ,  Intérêts prescrits
Le fonds commun de titrisation CREDINVEST condamné pour une saisie attribution abusive
Le tribunaux indemnisent les victimes de saisies abusives pratiquées par des organismes incapables de produire les pièces justifiant du bien fondé de la saisie devant le tribunal. Il est impératif de faire appel à un avocat spécialisé.
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Le 14 octobre 2022
Prescription ,  EOS France ,  INTRUM ,  1640 INVESTMENT ,  MCS et Associés ,  FONCRED ,  Fonds communs de titrisation ,  Intérêts prescrits
La sanction des pratiques commerciales abusives des sociétés de recouvrement
Dans cet article, Maître Paul-Emile BOUTMY analyse l'évolution de la jurisprudence relative au recouvrement des dettes anciennes par les sociétés EOS FRANCE, INTRUM et consorts : A défaut de prescription, il y a pratique abusive
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Le 14 juillet 2021
Prescription ,  EOS France ,  INTRUM ,  1640 INVESTMENT ,  MCS et Associés ,  FONCRED ,  Fonds communs de titrisation ,  Intérêts prescrits
Sanction des pratiques commerciales abusives des sociétés de recouvrement
analyse de l'évolution de la jurisprudence relative au recouvrement des dettes anciennes par les sociétés EOS FRANCE, INTRUM et consorts : A défaut de prescription, il y a pratique abusive
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