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Le JEX de Nanterre annule plusieurs saisies pratiquées par Intrum sur un crédit à la consommation ancien, l’injonction de payer de 2003 non avenue
Le JEX de Meaux annule une saisie initiée par Intrum et déclare abusive une clause de déchéance du terme, confirmant la jurisprudence récente en droit
Le JEX de Créteil annule la signification “en mairie” de 2002, déclare le jugement non avenu et annule le commandement 2024 d’Intrum. Focus sur la rig
Le JEX de Paris annule une saisie Intrum et déclare abusive une clause de déchéance du terme, confirmant une jurisprudence ouverte en novembre 2024.
JEX Nîmes (25 juil. 2024) : Intrum Debt Finance sanctionnée pour saisie fondée sur un titre prescrit. Saisie annulée, 2 500 € art. 700 CPC.
TJ Paris (13 nov. 2024) : le JEX déclare la clause de déchéance du terme abusive et annule les saisies d’EOS France. saga des clauses abusives
Le 11 juillet 2025
JEX Paris (18 nov. 2024) : le juge déclare abusive la clause de déchéance du terme et annule la saisie-vente d’Intrum.
Le 27 juin 2025
CA Paris (2 mai 2024) : la cour confirme la prescription d’un crédit cédé à Intrum. Action irrecevable, société condamnée aux dépens et article 700
CA Paris (5 sept. 2024) : la clause de déchéance du terme jugée abusive. BNP Paribas déboutée, créance limitée à 1 519 €, saisie immobilière annulée.
TJ Paris (11 janv. 2024) : la signification irrégulière d’un jugement de 2012 a conduit à la mainlevée d’une saisie de 35 000 € pratiquée par Intrum
Le 18 avril 2025
TJ Paris (11 janv. 2024) : le juge saisit la Cour de cassation sur les clauses abusives. Décision issue d’un dossier mené par Me Boutmy.
TJ Rouen (11 mai 2023) : Intrum ne prouve pas sa qualité de créancière. Opposition jugée recevable, 1 € symbolique de condamnation, dépens à sa charge
TJ Paris (11 janv. 2024) : le jugement de 2012 est déclaré non avenu. Intrum Debt Finance sanctionnée pour signification irrégulière et saisies annulé
les modalités de significations des actes d'huissiers sont souvent incomplètes et un examen attentif d'un acte interruptif de prescription permet d'en obtenir la nullité, provoquant ainsi la prescription de la dette
Le tribunal judiciaire de Grasse a annulé la saisie engagée par Intrum Debt Finance AG sur le fondement d’une injonction de payer de 2007. Le juge a constaté l’absence de signification régulière du titre et la prescription décennale
Dans cet article, Maître Paul-Emile BOUTMY analyse l'évolution de la jurisprudence relative au recouvrement des dettes anciennes par les sociétés EOS FRANCE, INTRUM et consorts : A défaut de prescription, il y a pratique abusive
Le journal Marianne s'attaque aux sociétés spéculatives de recouvrement de créances anciennes
analyse de l'évolution de la jurisprudence relative au recouvrement des dettes anciennes par les sociétés EOS FRANCE, INTRUM et consorts : A défaut de prescription, il y a pratique abusive