Le 13 février 2025, le juge de l’exécution de Thonon-les-Bains a constaté la prescription d’une ordonnance d’injonction de payer de 2007 au profit de Finaref (devenue CA Consumer Finance, puis cédée à EOS France).
Les poursuites engagées par EOS, fondées sur un commandement de payer de 2023 et une saisie de 2024, ont été annulées.
Le débiteur était représenté par Maître Paul-Emile BOUTMY.
L’affaire remonte à un prêt à la consommation consenti par Finaref. En juin 2007, le tribunal d’instance d’Aix-en-Provence avait rendu une ordonnance d’injonction de payer pour un peu plus de 3 000 €.
La créance avait ensuite été transférée à EOS Credirec (devenue EOS France) en 2017.
Après plusieurs années de silence, EOS avait fait délivrer un commandement de payer en octobre 2023, suivi d’une saisie-attribution en février 2024.
EOS invoquait un commandement délivré le 11 juin 2018, présenté comme interruptif de prescription.
Mais le juge a relevé que les diligences de l’huissier étaient manifestement insuffisantes : seule la consultation d’un tableau des occupants avait été réalisée, sans vérification des boîtes aux lettres, ni enquête auprès des voisins ou du gardien.
Cette irrégularité a privé l’acte de tout effet interruptif de prescription.
En application de la loi du 17 juin 2008, qui a ramené de 30 à 10 ans le délai de prescription des titres exécutoires, l’ordonnance de 2007 était prescrite à compter du 19 juin 2018.
Aucun acte interruptif régulier n’ayant été accompli, le juge a considéré que toutes les mesures postérieures (commandement de 2023, saisie de 2024) étaient nulles de plein droit.
Le juge de l’exécution de Thonon-les-Bains a :
constaté l’irrégularité de la signification de 2018,
jugé que l’ordonnance d’injonction de payer de 2007 était prescrite,
annulé le commandement de payer du 25 octobre 2023 et la saisie-attribution du 9 février 2024,
condamné EOS France à verser 1 000 € au titre de l’article 700 CPC,
mis les dépens à la charge d’EOS France.
Un titre exécutoire ancien (ici, une injonction de payer de 2007) se prescrit dans les 10 ans s’il n’est pas exécuté par des actes réguliers.
Une signification insuffisante ne produit aucun effet interruptif de prescription.
Les créanciers professionnels doivent veiller à la rigueur des diligences de l’huissier, faute de quoi leurs poursuites sont frappées de nullité.
Pourquoi l’ordonnance de 2007 est-elle prescrite ?
Parce qu’aucun acte interruptif valable n’a été accompli dans les dix ans suivant sa délivrance.
Qu’a reproché le juge à l’acte de 2018 ?
Des diligences insuffisantes de l’huissier (pas de vérification sérieuse de l’adresse), ce qui a rendu la signification irrégulière.
Quelles conséquences pour EOS France ?
Toutes les poursuites récentes ont été annulées, et la société a été condamnée aux dépens et à 1 000 € de frais de justice.
