Saisie du certificat d'immatriculation

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Le 13 septembre 2024

Prescription , Cession de créance , Condamnation de la société de recouvrement , EOS France , Saisie du certificat d'immatriculation , Intérêts prescrits

EOS FRANCE condamnée à 6000 € pour pratiques commerciales déloyales

EOS FRANCE sanctionnée lourdement pour ses pratiques commerciales déloyales caractérisée par le fait de réclamer des intérêts largement prescrits

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Le 12 septembre 2024

Cession de créance , Condamnation de la société de recouvrement , EOS France , Saisie du certificat d'immatriculation , Saisie-vente

EOS FRANCE condamnée le 2 août 2024 à verser 2500 euros après une saisie abusive

Condamnation de la société EOS FRANCE pour la saisie d'un véhicule en raison de l'impossibilité pour la société EOS FRANCE de justifier de la cession de créance qu'elle revendiquait. Annulation de la saisie du véhicule

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