Recouvrement de créances et voies d’exécution – Avocat à Paris et en France
Avocat au Barreau de Paris, Maître Paul-Émile Boutmy intervient dans toute la France en matière de recouvrement de créances,saisies-attribution, commandements de payer et tous types de voies d’exécution forcée. Son cabinet assiste particuliers et entreprises pour contester une saisie ou toute mesure d’exécution forcée, en obtenir la mainlevéeoufaire constater la prescription ou le caractère non avenu de titres exécutoires.
Le contrôle du titre exécutoire : validité, prescription et caducité
Tout recouvrement suppose l’existence d’un titre exécutoire (jugement, jugement réputé contradictoire, ordonnance d’injonction de payer, acte authentique). Mais ce titre n’est pas éternel :
il se prescrit après dix ans (art. L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution),
il peut être non avenu s’il n’a pas été signifié dans les six mois de son prononcé lorsque le jugement est réputé contradictoire (art. 478 CPC),
les actes de poursuite fondés sur ce titre peuvent être nuls ou inefficaces si le créancier se prétendant cessionnaire d’une cession de créance n’apporte pas la preuve d’une cession de créance régulière et opposable.
Le cabinet Boutmy obtient régulièrement l’annulation de saisies et la restitution des sommes indûment prélevées lorsque ces irrégularités sont établies.
Les moyens de contestation mobilisés par le cabinet
Prescription du titre ou des intérêts (art. L.111-4 CPCE et L.218-2 C. conso).
Défaut de qualité à agir du créancier cessionnaire.
Absence de pouvoir de la société de gestion d’un fonds commun de titrisation.
Signification irrégulière ou inexistante.
Clause abusive ou déchéance du terme disproportionnée.
Mesure d’exécution manifestement excessive au regard de la dette réelle…
Restitution et dommages-intérêts
Lorsque la saisie est annulée, les sommes perçues doivent être restituées au titre de la répétition de l’indu(art. 1302 C. civ.). Le cabinet sollicite également des dommages-intérêts pour résistance abusivedu créancier oupréjudice moraldu débiteur.
Acteurs fréquemment mis en cause
INTRUM DEBT FINANCE AG, CABOT FINANCIAL, CABOT EUROSECURISATION LIMTED, 1640 INVESTMENT / FINANCE, EOS FRANCE, ainsi que les fonds communs de titrisation ABSUS, FONCRED II-A, CREDINVEST, FEDINVEST, HUGO, FEDINVEST… Ces sociétés de recouvrement sont régulièrement mises en cause pour défaut de preuve de cession ou irrégularité du titre.
FAQ – Questions fréquentes sur le recouvrement
Quelle est la différence entre prescription et caducité d’un jugement ? La prescription éteint le droit d’exécuter un titre après dix ans. La caducité sanctionne un jugement réputé contradictoire non signifié dans les six mois : il devient non avenu.
Un huissier peut-il saisir sans preuve de la cession de créance ? Non. Le créancier doit démontrer qu’il détient le droit de recouvrer la dette ; à défaut, la saisie est nulle.
Que faire en cas de saisie abusive ? Saisir le juge de l’exécution pour obtenir la mainlevéeet larestitution des sommes.
