Le 14 février 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil a tranché en faveur d’une débitrice poursuivie par Intrum Debt Finance AG. En annulant un commandement de payer délivré en 2024 et en déclarant non avenu un jugement rendu en 2002 au profit de Sogefinancement, la juridiction rappelle la rigueur des règles de procédure : un jugement mal signifié ne peut pas servir de base à l’exécution, même vingt ans plus tard.
En 2001, un crédit à la consommation avait été contracté auprès de Sogefinancement. L’année suivante, le tribunal d’instance de Poitiers condamnait l’emprunteuse par un jugement du 25 octobre 2002.
Mais la notification de ce jugement s’est faite le 15 novembre 2002 par une simple remise en mairie, sans vérifications suffisantes de l’huissier (pas de contrôle sur les boîtes aux lettres, pas d’enquête auprès des voisins).
Pendant deux décennies, le dossier est resté inactif. Jusqu’à ce qu’Intrum Debt Finance AG, devenu cessionnaire de la créance, tente de relancer l’exécution en délivrant un commandement de payer le 22 mai 2024.
Le juge a rappelé une règle claire : selon l’article 478 du code de procédure civile, un jugement par défaut ou réputé contradictoire doit être signifié dans les six mois. À défaut, il est non avenu.
Or, la remise en mairie utilisée en 2002 ne respectait pas cette exigence :
les diligences de l’huissier étaient insuffisantes,
aucun élément ne prouvait que la débitrice résidait à l’adresse indiquée,
aucune voie de recours n’avait pu être exercée.
Le jugement de 2002 a donc été déclaré non avenu, entraînant la nullité du commandement de payer de 2024.
Ce jugement s’ajoute à une série de décisions récentes annulant des poursuites fondées sur des titres exécutoires anciens.
À Paris, Nanterre, Créteil ou encore Avignon, les juges constatent régulièrement que les significations irrégulières des années 2000 privent aujourd’hui les créanciers d’un titre valable.
Pour Intrum, la conséquence est nette : sans titre exécutoire, aucune poursuite ne peut être engagée.
Annulation de la signification du 15 novembre 2002,
Déclaration de non-avenu du jugement du 25 octobre 2002,
Annulation du commandement de payer délivré le 22 mai 2024,
Condamnation d’Intrum aux dépens,
Rejet des autres demandes accessoires (clause abusive, délais de paiement, dommages-intérêts).
Un jugement de 2002 a été déclaré caduc, faute de signification régulière.
La remise en mairie sans diligences suffisantes de l’huissier ne permet pas de priver le débiteur de ses droits.
Vingt ans plus tard, Intrum se trouve déboutée de ses poursuites et condamnée aux dépens.
Les créanciers qui s’appuient sur des titres anciens doivent s’attendre à un contrôle strict de la régularité procédurale.
Qu’est-ce qu’un jugement “non avenu” ?
C’est un jugement qui perd toute efficacité juridique lorsqu’il n’a pas été notifié régulièrement dans les six mois de son prononcé. Il ne peut plus servir de titre exécutoire.
Pourquoi la signification de 2002 était-elle irrégulière ?
Parce qu’elle avait été faite par simple remise en mairie, sans vérifications suffisantes de l’huissier. Le débiteur n’a donc pas été en mesure d’exercer un recours.
Que devient le commandement de payer délivré en 2024 ?
Il est annulé : sans titre exécutoire valable, aucune mesure d’exécution forcée ne peut être engagée.
Cette affaire est-elle isolée ?
Non. De nombreux jugements des années 2000, fondés sur des crédits à la consommation, tombent aujourd’hui faute de signification régulière. Les tribunaux rappellent systématiquement la rigueur de l’article 478 du CPC.
