Actualité juridique, actualité droit commercial

Le 25 septembre 2025

Prescription , INTRUM , Commandement de payer

INTRUM : signification irrégulière en 2002, jugement non avenu et saisie-vente annulée

Le JEX de Créteil annule la signification “en mairie” de 2002, déclare le jugement non avenu et annule le commandement 2024 d’Intrum. Focus sur la rig

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Le 29 août 2025

Cession de créance , INTRUM , Commandement de payer

Nîmes : saisie annulée et titre déclaré prescrit contre Intrum Debt Finance AG

JEX Nîmes (25 juil. 2024) : Intrum Debt Finance sanctionnée pour saisie fondée sur un titre prescrit. Saisie annulée, 2 500 € art. 700 CPC.

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Le 04 juillet 2025

Prescription , MCS et Associés , Commandement de payer

Paris : MCS & Associés déboutée – la prescription du titre reconnue et la saisie annulée

JEX Paris (18 déc. 2024) : la saisie engagée par MCS & Associés est annulée. Le titre de 2013 est prescrit, 2 000 € art. 700 CPC, dépens à sa charge.

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Le 16 mai 2025

Prescription , EOS France , Commandement de payer

Bobigny : EOS France condamnée pour actes de poursuite fondés sur un jugement non avenu

JEX Bobigny (4 sept. 2024) : le juge déclare non avenu un jugement de 1997. EOS France condamnée à 2 000 € pour avoir engagé des poursuites abusives.

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Le 30 avril 2025

CABOT FINANCIAL France , Commandement de payer

Avignon : jugement déclaré non avenu et poursuites annulées contre Cabot Securitisation (Europe) Limited

La justice annule un jugement de 2010 pour vice de signification : plus de 5 000 € de saisie stoppés face à Cabot Securitisation (Europe) Limited.

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Le 25 avril 2025

Cession de créance , CABOT FINANCIAL France , Commandement de payer

Paris : Cabot Financial France condamnée pour saisie abusive et absence de qualité à agir

TJ Paris (11 janv. 2024) : Cabot Financial France ne prouve pas la cession de créance. Commandement et saisie annulés, 1 450 € de condamnations

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Le 04 avril 2025

Prescription , EOS France , Commandement de payer

Amiens : annulation d’une saisie EOS France sur un jugement irrégulier de 2005

CA Amiens (14 déc. 2023) : EOS France a vu sa saisie annulée. Le jugement de 2005 était non avenu ; 4 000 € de dommages et 3 000 € art. 700 CPC

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Le 22 février 2025

Prescription , INTRUM , Commandement de payer

Paris : le jugement de 2012 déclaré non avenu – Intrum condamnée après une signification irrégulière

TJ Paris (11 janv. 2024) : le jugement de 2012 est déclaré non avenu. Intrum Debt Finance sanctionnée pour signification irrégulière et saisies annulé

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Le 27 décembre 2024

Prescription , EOS France , Commandement de payer

Paris : annulation des commandements de saisie d’EOS France pour signification irrégulière et prescription du titre

TJ Paris (28 juin 2023) : EOS France sanctionnée pour signification irrégulière. Le titre de 2006 est prescrit, deux commandements annulés, 1 500 € de

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Le 20 décembre 2024

Condamnation de la société de recouvrement , EOS France , Commandement de payer

Bobigny : EOS France condamnée après la contestation d’une saisie-vente partiellement irrégulière

TJ Bobigny (28 mars 2024) : la saisie-vente d’EOS France cantonnée pour excès de créance. 2 300 € de condamnation au profit du débiteur.

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