Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles, 10 mars 2023
Dans cette affaire, Monsieur X Y, représenté par son Maître Paul-Emile BOUTMY, a contesté une saisie-attribution ...
Résumé du jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bobigny le 25 avril 2023 :
Contexte du litige : Monsieur X Y a été saisi par la société Eos France à hauteur de ...
Afin de prouver que le comportement de la société EOS FRANCE était un comportement généralisé, Maître Paul-Emile BOUTMY a été autorisé par le tribunal dans ce dossier à produire toutes les preuves dont il disposait contre la société EOS FRANCE
encore une fois, la preuve de la cession de la créance revendiquée par la société EOS FRANCE n'était pas rapportée, ce qui entraîne l'annulation de l'acte de saisie
