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Le 13 septembre 2024
prescrite et sans qualité à agir, la société CABOT condamnée pour une saisie abusive
Dans ce dossier, rien n'allait pour la société CABOT, le titre était caduc et prescrit, la preuve de la cession n'était pas rapportée et la cession inopposable. Enfin, les intérêts réclamés étaient prescrits..
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Le 13 septembre 2024
la société CABOT FINANCIAL FRANCE condamnée à 3500 euros pour une saisie abusive
une fois l'ordonnance d'injonction de payer anéantie par l'opposition, la saisie attribution s'est retrouvée dépourvue de titre exécutoire et donc de fondement
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Le 13 septembre 2024
EOS FRANCE à nouveau condamnée pour une saisie abusive
Après avoir été assignée devant le juge de l'exécution, EOS FRANCE avait ordonné la mainlevée de la saisie afin de limiter le risque d'une condamnation judiciaire. Le Tribunal a logiquement sanctionné le caractère abusif de cette saisie
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Le 13 septembre 2024
la société 1640 INVESTMENT condamnée pour une nouvelle saisie abusive à 1.000 € d'article 700
comme bien souvent, la société 1640 est dans l'impossibilité de justifier de sa qualité à agir, la preuve de la cession de créance n'étant pas rapportée
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Le 13 septembre 2024
le juge des contentieux de la protection déclare forclose la société EOS FRANCE
Sur les dossiers anciens revendiquées par la société EOS FRANCE, la forclusion est souvent acquise, les règles du droit de la consommation n'ayant pas été respectées par le créancier initial, notamment le délai de deux ans pour agir en paiement
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Le 13 septembre 2024
la société CABOT FINANCIAL FRANCE condamnée pour une saisie attribution abusive
le preuve de la cession de créance est fondamentale pour justifier de la qualité à agir, preuve que bien souvent la société CABOT ne peut pas rapporter
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Le 13 septembre 2024
la société 1640 INVESTMENT condamnée à verser 10.000 € de dommages et intérêts pour pratiques commerciales déloyales
Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles du 26 octobre 2021, la Cour d'appel a principalement statué sur une affaire de recouvrement de créances initiée par la société 1640 ...
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Le 12 septembre 2024
EOS FRANCE condamnée le 2 août 2024 à verser 2500 euros après une saisie abusive
condamnation de la société EOS FRANCE pour la saisie d'un véhicule en raison de l'impossibilité pour la société EOS FRANCE de justifier de la cession de créance qu'elle revendiquait. Annulation de la saisie du véhicule
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Le 22 mars 2024
La société CABOT SECURISATION (EUROPE) LIMITED condamnée pour une saisie abusive
Les saisies attributions pratiquées par les organismes spécialisées dans le rachat de vieilles dettes peuvent être annulées si le juge constate que le jugement initial était caduc, si la dette est prescrite ou si la cession de créance n'est pas prouvée
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Le 23 février 2024
La société 1640 INVESTMENT 3 condamnée pour une saisie abusive
la preuve de la cession de créance n'étant pas rapportée, la société 1640 INVESTMENT est déclarée irrecevable en sa qualité de créancier et ne peut procéder à une saisie attribution sur les comptes bancaires du consommateur
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Le 01 février 2024
la société EOS FRANCE lourdement condamnée pour une saisie abusive
  Le 5 juin 2020, une saisie attribution a été pratiquée à la demande de la société EOS FRANCE sur les comptes bancaires détenus par Monsieur X auprès de la société FINANCIERE DES ...
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Le 01 février 2024
la société 1640 INVESTMENT 5 condamnée pour une saisie abusive
Dans le cas où la société 1640 INVESTMENT 5 n'est pas en mesure de justifier de la réalité de la cession de créance dont elle se prévaut, ses demandes sont irrecevables. La qualité à agir est un élément essentiel du contentieux des cessions de créances.
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Le 01 février 2024
le fonds commun de titrisation CREDINVEST condamné pour une saisie attribution abusive
Le tribunaux indemnisent les victimes de saisies abusives pratiquées par des organismes incapables de produire les pièces justifiant du bien fondé de la saisie devant le tribunal. Il est impératif de faire appel à un avocat spécialisé.
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Le 01 février 2024
La société CABOT FINANCIAL FRANCE condamnée pour une saisie abusive
La cession de créance dont se prévaut la société CABOT doit être établie devant le juge. Si les éléments produits dans le cadre de la procédure ne permettent pas de justifier de la réalité de la cession, la société CABOT est irrecevable
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Le 01 février 2024
la société INTRUM condamnée pour une saisie attribution abusive
La cession de créance dont se prévaut la société INTRUM doit être établie devant le juge. Si les éléments produits dans le cadre de la procédure ne permettent pas de justifier de la réalité de la cession, la société INTRUM est irrecevable
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Le 17 janvier 2024
Une société de recouvrement vous demande des intérêts calculés sur 5 ou 26 ans
Voici un article que j'ai rédigé sur le site de Village de la Justice, qui porte sur les pratiques commerciales déloyales des sociétés de recouvrement de créances.  Découvrez le cas ...
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Le 11 novembre 2022
Pratiques commerciales déloyales, faux et escroquerie au jugement pour EOS FRANCE
Le parquet enquête sur les agissements de la société EOS FRANCE : pratiques commerciales déloyales, faux, escroquerie au jugement
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Le 14 octobre 2022
La sanction des pratiques commerciales abusives des sociétés de recouvrement
Dans cet article, Maître Paul-Emile BOUTMY analyse l'évolution de la jurisprudence relative au recouvrement des dettes anciennes par les sociétés EOS FRANCE, INTRUM et consorts : A défaut de prescription, il y a pratique abusive
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Le 14 juillet 2021
Les sociétés vautours rattrapées par la presse
Le journal Marianne s'attaque aux sociétés spéculatives de recouvrement de créances anciennes
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Le 14 juillet 2021
Sanction des pratiques commerciales abusives des sociétés de recouvrement
analyse de l'évolution de la jurisprudence relative au recouvrement des dettes anciennes par les sociétés EOS FRANCE, INTRUM et consorts : A défaut de prescription, il y a pratique abusive
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