Menu
adresse
4 Rue Saint-Nicolas 75012 Paris
adresse
8 rue des Acacias 28150 Louville-la-Chenard
email
TEL
06 63 68 71 99
Je prends contact
06 63 68 71 99
Je prends contact
Victoires judiciaires
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Sélectionnez une catégorie :

​
Le 02 mai 2025
Cession de créance ,  1640 INVESTMENT ,  Saisie-attribution
Bobigny : saisie-vente annulée contre 1640 Investment 5 faute de preuve de créance
Comment faire annuler une saisie-vente engagée sans preuve de créance ? Découvrez comment notre cliente a obtenu 2 800 € face à 1640 Investment 5.
Lire l’article
Le 30 avril 2025
CABOT FINANCIAL France ,  Commandement de payer
Avignon : jugement déclaré non avenu et poursuites annulées contre Cabot Securitisation (Europe) Limited
La justice annule un jugement de 2010 pour vice de signification : plus de 5 000 € de saisie stoppés face à Cabot Securitisation (Europe) Limited.
Lire l’article
Le 25 avril 2025
Prescription ,  INTRUM ,  Saisie-attribution
Mainlevée d’une saisie bancaire de 35 000 € pratiquée par Intrum grâce à l’annulation d’un jugement irrégulièrement signifié
TJ Paris (11 janv. 2024) : la signification irrégulière d’un jugement de 2012 a conduit à la mainlevée d’une saisie de 35 000 € pratiquée par Intrum
Lire l’article
Le 25 avril 2025
Cession de créance ,  CABOT FINANCIAL France ,  Commandement de payer
Paris : Cabot Financial France condamnée pour saisie abusive et absence de qualité à agir
TJ Paris (11 janv. 2024) : Cabot Financial France ne prouve pas la cession de créance. Commandement et saisie annulés, 1 450 € de condamnations
Lire l’article
Le 18 avril 2025
Cession de créance ,  1640 INVESTMENT ,  Saisie-attribution
Une saisie annulée faute de preuve de cession de créance, la société 1640 INVESTMENT 5 déboutée
incapable de prouver la cession de créance dont elle se prévalait pour procéder à à une saisie attribution, la société 1640 INVESTMENT 5 condamnée
Lire l’article
Le 18 avril 2025
Prescription ,  INTRUM
Paris : un jugement fondateur sur les clauses abusives en exécution forcée, initié par Me Boutmy
TJ Paris (11 janv. 2024) : le juge saisit la Cour de cassation sur les clauses abusives. Décision issue d’un dossier mené par Me Boutmy.
Lire l’article
Le 11 avril 2025
Prescription ,  EOS France
Nanterre : EOS France condamnée après avoir tenté de recouvrer une créance prescrite
TJ Nanterre (30 juin 2023) : la saisie d’EOS France fondée sur un jugement de 1997 est annulée pour prescription. Condamnation : 3 000 € + dépens.
Lire l’article
Le 04 avril 2025
Prescription ,  EOS France ,  Commandement de payer
Amiens : annulation d’une saisie EOS France sur un jugement irrégulier de 2005
CA Amiens (14 déc. 2023) : EOS France a vu sa saisie annulée. Le jugement de 2005 était non avenu ; 4 000 € de dommages et 3 000 € art. 700 CPC
Lire l’article
Le 28 mars 2025
Prescription ,  EOS France ,  Saisie-attribution
Paris : la saisie engagée par EOS France annulée pour titre prescrit et procédure irrégulière
TJ Paris (15 juin 2023) : EOS France sanctionnée pour exécution d’un titre prescrit. La saisie est annulée et 3 700 € sont accordés au débiteur.
Lire l’article
Le 21 mars 2025
EOS France ,  Saisie-attribution
Melun : EOS France condamnée pour saisie abusive sur un titre inexistant
Melun : EOS France condamnée pour saisie abusive et absence de preuve
Lire l’article
Le 07 mars 2025
Cession de créance
Saint-Germain-en-Laye : la société SOMECO déboutée faute de qualité à agir
Juridiction Saint-Germain-en-Laye (15 mai 2023) : SOMECO irrecevable, faute de preuve de cession. Créance prescrite, 1 000 € art. 700 CPC.
Lire l’article
Le 28 février 2025
Prescription ,  Cession de créance ,  INTRUM
Rouen : la société Intrum déboutée faute de qualité à agir – opposition jugée recevable
TJ Rouen (11 mai 2023) : Intrum ne prouve pas sa qualité de créancière. Opposition jugée recevable, 1 € symbolique de condamnation, dépens à sa charge
Lire l’article
Le 22 février 2025
Prescription ,  INTRUM ,  Commandement de payer
Paris : le jugement de 2012 déclaré non avenu – Intrum condamnée après une signification irrégulière
TJ Paris (11 janv. 2024) : le jugement de 2012 est déclaré non avenu. Intrum Debt Finance sanctionnée pour signification irrégulière et saisies annulé
Lire l’article
Le 21 février 2025
Cession de créance ,  EOS France ,  Fonds communs de titrisation ,  CREDINVEST
Fonds commun de titrisation CREDINVEST débouté de sa demande en paiement, la preuve de la cession de créance n'étant pas rapportée.
le commandement de payer du fonds commun de titrisation CREDINVEST annulé et le groupe EOS FRANCE condamné à verser 2500 euros
Lire l’article
Le 27 décembre 2024
Prescription ,  EOS France ,  Commandement de payer
Paris : annulation des commandements de saisie d’EOS France pour signification irrégulière et prescription du titre
TJ Paris (28 juin 2023) : EOS France sanctionnée pour signification irrégulière. Le titre de 2006 est prescrit, deux commandements annulés, 1 500 € de
Lire l’article
Le 20 décembre 2024
Condamnation de la société de recouvrement ,  EOS France ,  Commandement de payer
Bobigny : EOS France condamnée après la contestation d’une saisie-vente partiellement irrégulière
TJ Bobigny (28 mars 2024) : la saisie-vente d’EOS France cantonnée pour excès de créance. 2 300 € de condamnation au profit du débiteur.
Lire l’article
Le 29 octobre 2024
EOS France ,  Fonds communs de titrisation ,  CREDINVEST
Le Tribunal de Versailles condamne le fonds commun de titrisation CREDINVEST pour une saisie abusive
Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles, 10 mars 2023 Dans cette affaire, Monsieur X Y, représenté par son Maître Paul-Emile BOUTMY, a contesté une saisie-attribution ...
Lire l’article
Le 23 octobre 2024
Cession de créance
La société HOIST déboutée, la cession de créance étant inopposable au débiteur cédé
la réforme du code civil intervenue a maintenu l'obligation, pour voir rendre opposable une cession de créance, sa notification au débiteur cédé
Lire l’article
Le 16 octobre 2024
Prescription ,  EOS France
La société EOS FRANCE condamnée pour avoir pratiqué une saisie attribution pour une dette prescrite
Résumé du jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bobigny le 25 avril 2023 : Contexte du litige : Monsieur X Y a été saisi par la société Eos France à hauteur de ...
Lire l’article
Le 26 septembre 2024
Condamnation de la société de recouvrement ,  FONCRED ,  Fonds communs de titrisation ,  Forclusion
Le fonds commun de titrisation FONCRED déclaré irrecevable car forclos
En cas d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, il est très fréquent que soit établie la forclusion de l'action initiale de la banque
Lire l’article
« 1 2 3 4 5 »