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Le 01 février 2024
la société EOS FRANCE lourdement condamnée pour une saisie abusive
  Le 5 juin 2020, une saisie attribution a été pratiquée à la demande de la société EOS FRANCE sur les comptes bancaires détenus par Monsieur X auprès de la société FINANCIERE DES ...
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Le 01 février 2024
la société 1640 INVESTMENT 5 condamnée pour une saisie abusive
Dans le cas où la société 1640 INVESTMENT 5 n'est pas en mesure de justifier de la réalité de la cession de créance dont elle se prévaut, ses demandes sont irrecevables. La qualité à agir est un élément essentiel du contentieux des cessions de créances.
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Le 01 février 2024
le fonds commun de titrisation CREDINVEST condamné pour une saisie attribution abusive
Le tribunaux indemnisent les victimes de saisies abusives pratiquées par des organismes incapables de produire les pièces justifiant du bien fondé de la saisie devant le tribunal. Il est impératif de faire appel à un avocat spécialisé.
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Le 01 février 2024
La société CABOT FINANCIAL FRANCE condamnée pour une saisie abusive
La cession de créance dont se prévaut la société CABOT doit être établie devant le juge. Si les éléments produits dans le cadre de la procédure ne permettent pas de justifier de la réalité de la cession, la société CABOT est irrecevable
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Le 01 février 2024
la société INTRUM condamnée pour une saisie attribution abusive
La cession de créance dont se prévaut la société INTRUM doit être établie devant le juge. Si les éléments produits dans le cadre de la procédure ne permettent pas de justifier de la réalité de la cession, la société INTRUM est irrecevable
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Le 17 janvier 2024
Une société de recouvrement vous demande des intérêts calculés sur 5 ou 26 ans
Voici un article que j'ai rédigé sur le site de Village de la Justice, qui porte sur les pratiques commerciales déloyales des sociétés de recouvrement de créances.  Découvrez le cas ...
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Le 11 novembre 2022
Pratiques commerciales déloyales, faux et escroquerie au jugement pour EOS FRANCE
Le parquet enquête sur les agissements de la société EOS FRANCE : pratiques commerciales déloyales, faux, escroquerie au jugement
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Le 14 octobre 2022
La sanction des pratiques commerciales abusives des sociétés de recouvrement
Dans cet article, Maître Paul-Emile BOUTMY analyse l'évolution de la jurisprudence relative au recouvrement des dettes anciennes par les sociétés EOS FRANCE, INTRUM et consorts : A défaut de prescription, il y a pratique abusive
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Le 14 juillet 2021
Les sociétés vautours rattrapées par la presse
Le journal Marianne s'attaque aux sociétés spéculatives de recouvrement de créances anciennes
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Le 14 juillet 2021
Sanction des pratiques commerciales abusives des sociétés de recouvrement
analyse de l'évolution de la jurisprudence relative au recouvrement des dettes anciennes par les sociétés EOS FRANCE, INTRUM et consorts : A défaut de prescription, il y a pratique abusive
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