Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles, 10 mars 2023
Dans cette affaire, Monsieur X Y, représenté par son Maître Paul-Emile BOUTMY, a contesté une saisie-attribution ...
Résumé du jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bobigny le 25 avril 2023 :
Contexte du litige : Monsieur X Y a été saisi par la société Eos France à hauteur de ...
Afin de prouver que le comportement de la société EOS FRANCE était un comportement généralisé, Maître Paul-Emile BOUTMY a été autorisé par le tribunal dans ce dossier à produire toutes les preuves dont il disposait contre la société EOS FRANCE
encore une fois, la preuve de la cession de la créance revendiquée par la société EOS FRANCE n'était pas rapportée, ce qui entraîne l'annulation de l'acte de saisie
Pour être acquise la déchéance du terme doit avoir fait l'objet d'une mise en demeure préalable, ce qui était rarement le cas dans les dossiers anciens dont se prévaut la société EOS FRANCE. Et réclamer des intérêts prescrits est sanctionné sévèrement
les modalités de significations des actes d'huissiers sont souvent incomplètes et un examen attentif d'un acte interruptif de prescription permet d'en obtenir la nullité, provoquant ainsi la prescription de la dette
Dans ce dossier, rien n'allait pour la société CABOT, le titre était caduc et prescrit, la preuve de la cession n'était pas rapportée et la cession inopposable. Enfin, les intérêts réclamés étaient prescrits..
Une fois l'ordonnance d'injonction de payer anéantie par l'opposition, la saisie attribution s'est retrouvée dépourvue de titre exécutoire et donc de fondement
Après avoir été assignée devant le juge de l'exécution, EOS FRANCE avait ordonné la mainlevée de la saisie afin de limiter le risque d'une condamnation judiciaire. Le Tribunal a logiquement sanctionné le caractère abusif de cette saisie
comme bien souvent, la société 1640 est dans l'impossibilité de justifier de sa qualité à agir, la preuve de la cession de créance n'étant pas rapportée
Sur les dossiers anciens revendiquées par la société EOS FRANCE, la forclusion est souvent acquise, les règles du droit de la consommation n'ayant pas été respectées par le créancier initial, notamment le délai de deux ans pour agir en paiement
le preuve de la cession de créance est fondamentale pour justifier de la qualité à agir, preuve que bien souvent la société CABOT ne peut pas rapporter
Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles du 26 octobre 2021, la Cour d'appel a principalement statué sur une affaire de recouvrement de créances initiée par la société 1640 ...
