Le 23 janvier 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon a déclaré caduc un jugement de 2010, faute de signification régulière, et a annulé les poursuites engagées par Cabot Securitisation (Europe) Limited.
La débitrice était représentée par Maître Paul-Emile BOUTMY et par ses avocats postulants à Avignon.
L’affaire trouve son origine dans un contrat de crédit de 2003.
Le 11 mars 2010, le tribunal d’instance de Cannes avait condamné la débitrice à rembourser un peu plus de 2 200 €, outre les frais et intérêts.
La décision avait été signifiée le 28 avril 2010, mais par une simple remise à l’étude de l’huissier, sans vérification suffisante du domicile.
Après la cession de la créance à Cabot Securitisation Europe Limited en 2021, deux saisies-attribution avaient été pratiquées :
en juin 2021 pour près de 5 000 €,
en mars 2022 pour plus de 5 000 €.
La débitrice a alors contesté la validité du titre exécutoire, en soulevant la nullité de la signification de 2010.
Le juge a rappelé que, selon l’article 478 du code de procédure civile, un jugement par défaut ou réputé contradictoire est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de son prononcé.
Or, la signification de 2010 n’était pas régulière :
l’huissier s’était contenté d’une remise à étude,
sans vérifier concrètement que la débitrice demeurait bien à l’adresse,
ce qui avait privé celle-ci de la possibilité de se défendre.
Le jugement de 2010 a donc été déclaré caduc, et les poursuites de Cabot privées de fondement.
Le jugement du 11 mars 2010 est déclaré non avenu.
Les mesures d’exécution pratiquées depuis sont annulées.
Le juge de l’exécution s’est déclaré incompétent pour statuer sur la restitution des sommes déjà prélevées, renvoyant la demande devant le tribunal de proximité de Pertuis.
Les demandes indemnitaires des deux parties ont été rejetées.
Cabot Securitisation a été condamnée aux dépens.
Un crédit à la consommation ancien ne peut plus être poursuivi si le jugement sur lequel repose l’exécution n’a pas été valablement signifié dans les six mois.
Une remise à étude n’est valable que si l’huissier établit par des vérifications concrètes que le débiteur demeure bien à l’adresse.
À défaut, le jugement est déclaré non avenu et toute mesure d’exécution forcée est annulée.
Qu’est-ce qu’un jugement “non avenu” ?
C’est un jugement caduc, qui perd toute efficacité lorsqu’il n’a pas été notifié régulièrement dans les six mois de son prononcé.
Pourquoi le jugement de 2010 a-t-il été déclaré caduc ?
Parce qu’il avait été signifié par une simple remise à l’étude, sans diligences suffisantes de l’huissier pour vérifier le domicile de la débitrice.
Que deviennent les saisies pratiquées par Cabot ?
Elles tombent avec le jugement caduc. La restitution des sommes prélevées relève désormais du tribunal de proximité de Pertuis.
