Le cabinet de Maître Paul-Émile Boutmy, avocat au Barreau de Paris, assiste les propriétaires et emprunteurs confrontés à une procédure de saisie immobilière, qu’elle émane d’une banque, d’un organisme de crédit ou d’un fonds de titrisation (EOS France, Intrum, Cabot, 1640 Investment, etc.).
Chaque dossier fait l’objet d’une analyse complète du titre exécutoire, de la procédure de signification, de la proportionnalité de la saisie et du droit de propriété du débiteur.
La saisie immobilière est une mesure grave qui suppose le respect de conditions strictes prévues par le Code des procédures civiles d’exécution :
Toute irrégularité dans ces formalités peut entraîner la nullité de la procédure, voire la mainlevée de la saisie.
Même lorsque la créance est fondée, la vente forcée d’un bien immobilier doit rester proportionnée au regard de la dette.
Le juge de l’exécution apprécie la légitimité de la
saisie au regard de la valeur du bien, de la nature de la dette et de la bonne foi du débiteur.
Le cabinet négocie fréquemment des plans de remboursement ou sollicite des ventes amiables judiciairement encadrées pour éviter une vente publique inutile.
Le cabinet Boutmy obtient régulièrement la mainlevée des saisies immobilières et la restitution des sommes perçues lorsque la procédure
est irrégulière ou le titre prescrit.
Dans certains cas, il engage une action indemnitaire pour résistance abusive ou saisie disproportionnée.
1. Que faire dès réception d’un commandement de payer valant saisie immobilière ?
Contacter rapidement un avocat pour vérifier la régularité du titre et du commandement avant la publication de la saisie.
2. Une saisie peut-elle être annulée si la dette est prescrite ?
Oui. Le titre exécutoire ne peut être exécuté au-delà de dix ans sans acte interruptif régulier.
3. La vente peut-elle être évitée ?
Oui, par la contestation de la procédure, la demande de vente amiable, ou la mise en place d’un plan d’apurement validé par le juge.
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