encore une fois, la preuve de la cession de la créance revendiquée par la société EOS FRANCE n'était pas rapportée, ce qui entraîne l'annulation de l'acte de saisie
Pour être acquise la déchéance du terme doit avoir fait l'objet d'une mise en demeure préalable, ce qui était rarement le cas dans les dossiers anciens dont se prévaut la société EOS FRANCE. Et réclamer des intérêts prescrits est sanctionné sévèrement
les modalités de significations des actes d'huissiers sont souvent incomplètes et un examen attentif d'un acte interruptif de prescription permet d'en obtenir la nullité, provoquant ainsi la prescription de la dette
Dans ce dossier, rien n'allait pour la société CABOT, le titre était caduc et prescrit, la preuve de la cession n'était pas rapportée et la cession inopposable. Enfin, les intérêts réclamés étaient prescrits..
Une fois l'ordonnance d'injonction de payer anéantie par l'opposition, la saisie attribution s'est retrouvée dépourvue de titre exécutoire et donc de fondement
Après avoir été assignée devant le juge de l'exécution, EOS FRANCE avait ordonné la mainlevée de la saisie afin de limiter le risque d'une condamnation judiciaire. Le Tribunal a logiquement sanctionné le caractère abusif de cette saisie
