email
Actualités
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Prescription

Prescription

Le JEX de Créteil annule la signification “en mairie” de 2002, déclare le jugement non avenu et annule le commandement 2024 d’Intrum. Focus sur la rig
Le JEX de Paris annule une saisie Intrum et déclare abusive une clause de déchéance du terme, confirmant une jurisprudence ouverte en novembre 2024.
TJ Paris (13 nov. 2024) : le JEX déclare la clause de déchéance du terme abusive et annule les saisies d’EOS France. saga des clauses abusives
JEX Paris (18 déc. 2024) : la saisie engagée par MCS & Associés est annulée. Le titre de 2013 est prescrit, 2 000 € art. 700 CPC, dépens à sa charge.
Le 27 juin 2025
CA Paris (2 mai 2024) : la cour confirme la prescription d’un crédit cédé à Intrum. Action irrecevable, société condamnée aux dépens et article 700
CA Paris (5 sept. 2024) : la clause de déchéance du terme jugée abusive. BNP Paribas déboutée, créance limitée à 1 519 €, saisie immobilière annulée.
TJ Versailles (19 avr. 2024) : le juge annule la saisie engagée par Eurotitrisation. Créance prescrite, 2 500 € de condamnation pour saisie abusive.
JEX Bobigny (4 sept. 2024) : le juge déclare non avenu un jugement de 1997. EOS France condamnée à 2 000 € pour avoir engagé des poursuites abusives.
TJ Bobigny (28 mars 2024) : saisie-vente limitée à 13 285,79 €. EOS France condamnée ( 300 € de dommages + 2 000 € art. 700 )
TJ Paris (11 janv. 2024) : la signification irrégulière d’un jugement de 2012 a conduit à la mainlevée d’une saisie de 35 000 € pratiquée par Intrum
Le 18 avril 2025
TJ Paris (11 janv. 2024) : le juge saisit la Cour de cassation sur les clauses abusives. Décision issue d’un dossier mené par Me Boutmy.
Le 11 avril 2025
TJ Nanterre (30 juin 2023) : la saisie d’EOS France fondée sur un jugement de 1997 est annulée pour prescription. Condamnation : 3 000 € + dépens.
CA Amiens (14 déc. 2023) : EOS France a vu sa saisie annulée. Le jugement de 2005 était non avenu ; 4 000 € de dommages et 3 000 € art. 700 CPC
TJ Paris (15 juin 2023) : EOS France sanctionnée pour exécution d’un titre prescrit. La saisie est annulée et 3 700 € sont accordés au débiteur.
TJ Rouen (11 mai 2023) : Intrum ne prouve pas sa qualité de créancière. Opposition jugée recevable, 1 € symbolique de condamnation, dépens à sa charge
TJ Paris (11 janv. 2024) : le jugement de 2012 est déclaré non avenu. Intrum Debt Finance sanctionnée pour signification irrégulière et saisies annulé
TJ Paris (28 juin 2023) : EOS France sanctionnée pour signification irrégulière. Le titre de 2006 est prescrit, deux commandements annulés, 1 500 € de
Le 16 octobre 2024
Résumé du jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bobigny le 25 avril 2023 : Contexte du litige : Monsieur X Y a été saisi par la société Eos France à hauteur de ...
Afin de prouver que le comportement de la société EOS FRANCE était un comportement généralisé, Maître Paul-Emile BOUTMY a été autorisé par le tribunal dans ce dossier à produire toutes les preuves dont il disposait contre la société EOS FRANCE
encore une fois, la preuve de la cession de la créance revendiquée par la société EOS FRANCE n'était pas rapportée, ce qui entraîne l'annulation de l'acte de saisie
« 1 2 »