comme bien souvent, la société 1640 est dans l'impossibilité de justifier de sa qualité à agir, la preuve de la cession de créance n'étant pas rapportée
le preuve de la cession de créance est fondamentale pour justifier de la qualité à agir, preuve que bien souvent la société CABOT ne peut pas rapporter
Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles du 26 octobre 2021, la Cour d'appel a principalement statué sur une affaire de recouvrement de créances initiée par la société 1640 ...
la preuve de la cession de créance n'étant pas rapportée, la société 1640 INVESTMENT est déclarée irrecevable en sa qualité de créancier et ne peut procéder à une saisie attribution sur les comptes bancaires du consommateur
Faute de prouver la cession de créance qu’elle invoquait, la société 1640 INVESTMENT 5 a été déclarée irrecevable.
Le juge rappelle que la qualité à agir constitue une condition fondamentale de toute procédure de recouvrement.
Voici un article que j'ai rédigé sur le site de Village de la Justice, qui porte sur les pratiques commerciales déloyales des sociétés de recouvrement de créances.
Découvrez le cas ...
Dans cet article, Maître Paul-Emile BOUTMY analyse l'évolution de la jurisprudence relative au recouvrement des dettes anciennes par les sociétés EOS FRANCE, INTRUM et consorts : A défaut de prescription, il y a pratique abusive
analyse de l'évolution de la jurisprudence relative au recouvrement des dettes anciennes par les sociétés EOS FRANCE, INTRUM et consorts : A défaut de prescription, il y a pratique abusive
