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Actualités
Le 16 octobre 2024
la société EOS FRANCE condamnée pour avoir pratiqué une saisie attribution pour une dette prescrite
Résumé du jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bobigny le 25 avril 2023 : Contexte du litige : Monsieur X Y a été saisi par la société Eos France à hauteur de ...
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Le 26 septembre 2024
le fonds commun de titrisation FONCRED déclaré irrecevable car forclos
En cas d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, il est très fréquent que soit établie la forclusion de l'action initiale de la banque
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Le 24 septembre 2024
le juge de l'exécution de PARIS fait application de l'article 40 du Code de procédure pénale contre EOS FRANCE pour pratiques commerciales déloyales
Afin de prouver que le comportement de la société EOS FRANCE était un comportement généralisé, Maître Paul-Emile BOUTMY a été autorisé par le tribunal dans ce dossier à produire toutes les preuves dont il disposait contre la société EOS FRANCE
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Le 13 septembre 2024
la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE condamne la société EOS FRANCE
encore une fois, la preuve de la cession de la créance revendiquée par la société EOS FRANCE n'était pas rapportée, ce qui entraîne l'annulation de l'acte de saisie
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