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condamnation de la société EOS FRANCE pour la saisie d'un véhicule en raison de l'impossibilité pour la société EOS FRANCE de justifier de la cession de créance qu'elle revendiquait. Annulation de la saisie du véhicule

Les saisies attributions pratiquées par les organismes spécialisées dans le rachat de vieilles dettes peuvent être annulées si le juge constate que le jugement initial était caduc, si la dette est prescrite ou si la cession de créance n'est pas prouvée

la preuve de la cession de créance n'étant pas rapportée, la société 1640 INVESTMENT est déclarée irrecevable en sa qualité de créancier et ne peut procéder à une saisie attribution sur les comptes bancaires du consommateur

  Le 5 juin 2020, une saisie attribution a été pratiquée à la demande de la société EOS FRANCE sur les comptes bancaires détenus par Monsieur X auprès de la société FINANCIERE DES ...