Le 1er avril 2025, le tribunal judiciaire d’Évry (pôle de proximité) a constaté la caducité d’une ordonnance d’injonction de payer rendue en janvier 2008 au profit de la Banque Populaire et reprise par Recocash.
Le débiteur, représenté par Maître Paul-Emile BOUTMY, obtient ainsi l’extinction définitive du titre, jugé non avenu.
Le 23 janvier 2008, une ordonnance d’injonction de payer avait condamné le débiteur à régler plus de 10 700 €(principal, clause pénale et intérêts) à la Banque Populaire Rives de Paris.
Cette décision avait été signifiée le 15 avril 2008.
En janvier 2025, soit près de 17 ans plus tard, Recocash, cessionnaire des droits de la Banque Populaire, a tenté de relancer la procédure. Le débiteur a alors formé opposition.
Lors de l’audience du 1er avril 2025, la société Recocash, pourtant régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée ni fait représenter.
Le juge a donc constaté l’extinction de l’instance, rendant l’ordonnance de 2008 non avenue.
Le juge a :
constaté l’extinction de l’instance,
déclaré non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 23 janvier 2008,
laissé les dépens à la charge du demandeur (Recocash).
Une ordonnance d’injonction de payer ancienne ne peut pas être réactivée sans comparution active du créancier.
En cas d’extinction de l’instance, le titre est réputé non avenu et perd toute valeur exécutoire.
Les sociétés de recouvrement doivent être particulièrement vigilantes lorsqu’elles reprennent des dossiers vieux de plus de 15 ans.
Qu’est-ce qu’un jugement “non avenu” ?
C’est une décision qui perd tout effet, généralement faute de signification régulière dans les délais ou en cas d’extinction de l’instance.
Pourquoi le titre de 2008 a-t-il été annulé ?
Parce que le créancier (Recocash) ne s’est pas présenté à l’audience de 2025, entraînant l’extinction de l’instance et la caducité du titre.
Quelles sont les conséquences pour le débiteur ?
Le débiteur n’a plus rien à payer au titre de l’ordonnance de 2008, celle-ci étant désormais inopposable.
