encore une fois, la preuve de la cession de la créance revendiquée par la société EOS FRANCE n'était pas rapportée, ce qui entraîne l'annulation de l'acte de saisie
Dans ce dossier, rien n'allait pour la société CABOT, le titre était caduc et prescrit, la preuve de la cession n'était pas rapportée et la cession inopposable. Enfin, les intérêts réclamés étaient prescrits..
comme bien souvent, la société 1640 est dans l'impossibilité de justifier de sa qualité à agir, la preuve de la cession de créance n'étant pas rapportée
le preuve de la cession de créance est fondamentale pour justifier de la qualité à agir, preuve que bien souvent la société CABOT ne peut pas rapporter
