Le 3 avril 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Alès a annulé une saisie-attribution pratiquée par EOS France sur les comptes d’une débitrice et de son co-titulaire.
Le magistrat a jugé que la cession de créance de 2022 au profit du FCT FONCRED V n’avait pas été régulièrement notifiée et n’était donc pas opposable aux débiteurs.
Ces derniers étaient représentés par Maître Paul-Emile BOUTMY.
En décembre 2013, le tribunal de commerce de Nîmes avait condamné une débitrice à payer plus de 120 000 € à la Société Générale au titre de plusieurs prêts, dont un crédit de 2009 avec un taux contractuel de 9 %.
La créance a ensuite été cédée, en août 2022, au Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, avec EOS France comme représentant recouvreur.
En juillet 2024, EOS a pratiqué une saisie-attribution sur un compte joint, pour un montant de 182 727,07 €, saisissant immédiatement 10 560,44 €.
Le juge a souligné que la cession de créance produite par EOS était formulée de manière trop vague :
les créances n’y figuraient que par numéros, sans indication du nom du débiteur ni du titre exécutoire,
aucune notification claire de la cession n’avait été faite à la débitrice avant la saisie.
En application des articles 1324 et 1690 du Code civil, ainsi que d’un arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2021, le juge a considéré que la cession n’était pas opposable.
En conséquence, EOS France n’avait pas qualité à agir.
Mainlevée de la saisie-attribution du 5 juillet 2024,
Remboursement de la somme saisie (10 560,44 €) avec intérêts au taux légal,
1 000 € de dommages et intérêts pour saisie abusive,
800 € au titre de l’article 700 CPC,
Dépens à la charge d’EOS France.
Une cession de créance doit être clairement identifiable et notifiée au débiteur : à défaut, elle est inopposable.
Une saisie pratiquée sans cession opposable est nulle et peut être qualifiée d’abusive.
EOS France est condamnée à restituer la totalité des fonds saisis et à indemniser les débiteurs.
Pourquoi la saisie de 2024 a-t-elle été annulée ?
Parce qu’EOS France n’a pas prouvé que la cession de créance de 2022 avait été régulièrement notifiée et qu’elle visait bien la créance en cause.
Quelles sommes devront être remboursées ?
La totalité des 10 560,44 € saisis, avec intérêts légaux, plus 1 000 € de dommages-intérêts et 800 € de frais de justice.
Cette affaire est-elle isolée ?
Non. Plusieurs décisions récentes rappellent que les fonds de titrisation et leurs mandataires doivent démontrer leur qualité à agir en produisant une cession précise et notifiée au débiteur.
