Maître Paul Émile Boutmy, Avocat à la Cour d’appel de PARIS, dont le cabinet est basé à Paris 12 et à Chartres, a développé une expertise significative en matière de voie d’exécution, et notamment de mesures conservatoires, en défendant pendant plusieurs années des organismes bancaires.
Les mesures conservatoires permettent à un créancier de s’assurer du recouvrement d’une créance civile ou commerciale lorsqu’il existe un doute sur la solvabilité future de son débiteur.
L’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet de recourir à une mesure conservatoire si deux conditions sont remplies :
- la créance paraît fondée en son principe
- il existe des circonstances susceptibles d’empêcher le paiement de cette créance
Les mesures conservatoires se divisent en deux principales catégories :
- les saisies qui permettent de rendre indisponibles les biens du débiteur (sur comptes bancaires ou sur les meubles).
- les sûretés judiciaires qui permettent au créancier d’être payé en priorité en cas de vente du bien grevé (hypothèque d’un immeuble, nantissement d’un fonds de commerce ou des parts sociales d’une société).
L’exercice de ces mesures nécessite l’autorisation d’un magistrat saisie sur requête (le Juge de l’exécution ou le Président du Tribunal de commerce).
Ce principe connaît des exceptions, permettant de se dispenser d’une autorisation judiciaire lorsque le créancier dispose :
- d’une lettre de change acceptée
- d’un billet à ordre
- d’un chèque impayé
- de la preuve d’un loyer impayé
Le créancier doit pratiquer la mesure conservatoire dans les 3 mois qui suivent l’autorisation judiciaire et doit dans le mois suivant l’exercice de la mesure engager une procédure afin d’obtenir un titre exécutoire.
Par ailleurs, l’efficacité des mesures conservatoires se voit anéantie par l’ouverture d’une procédure collective, ou d’une procédure de surendettement, à l’encontre du débiteur.
En effet, les mesures conservatoires n’ayant pas été converties en mesures définitives à l’ouverture d’une procédure collective ou de surendettement deviennent sans effet.
De même, l’ouverture d’une procédure collective interdit au créancier de pratiquer une saisie conservatoire à l’égard de son débiteur.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Maître Paul Émile Boutmy, avocat en droit des affaires à Paris 12 et à la Cour d’appel de PARIS.
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