Le cabinet de Maître Paul-Émile Boutmy, avocat au Barreau de Paris, intervient en matière de mesures conservatoires : saisies de comptes bancaires, immobilisations de véhicules, nantissements et hypothèques judiciaires.
Ces mesures permettent à un créancier de préserver ses droits avant tout jugement, mais elles doivent respecter des conditions strictes.
Le cabinet assiste aussi bien les créanciers qui souhaitent garantir le recouvrement de leur créance que les débiteurs victimes de blocages injustifiés.
Une mesure conservatoire vise à préserver les biens du débiteur avant qu’un titre exécutoire ne soit obtenu.
Elles sont régies par les articles L.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) et nécessitent, sauf exceptions, une autorisation préalable du juge.
Les principales mesures sont :
Ces mesures n’emportent pas transfert de propriété, mais empêchent le débiteur d’en disposer librement.
Le juge ne peut autoriser une mesure conservatoire que si deux conditions cumulatives sont réunies :
1. Une créance paraissant fondée en son principe, c’est-à-dire sérieuse et certaine dans son origine ;
2. Une menace sur le recouvrement (risque d’insolvabilité ou d’organisation frauduleuse du débiteur).
À défaut, la mesure peut être annulée et donner lieu à des dommages-intérêts pour procédure abusive.
Le débiteur visé par une mesure conservatoire dispose de plusieurs recours :
Le cabinet Boutmy analyse la régularité de l’acte, la compétence du juge et la proportionnalité de la mesure afin de faire lever les saisies abusives.
Le cabinet intervient dans deux types de situations :
Cette double pratique permet une approche équilibrée et efficace du contentieux conservatoire.
1. Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ?
C’est une mesure temporaire qui bloque les biens d’un débiteur avant jugement pour garantir le paiement futur de la dette.
2. Peut-on contester une mesure conservatoire ?
Oui, devant le juge de l’exécution, notamment si elle a été ordonnée sans créance sérieuse ou sans risque de non-paiement.
3. Quelle est la durée d’une mesure conservatoire ?
Elle devient caduque si le créancier n’obtient pas de titre exécutoire dans le mois suivant l’exécution de la mesure (article R.511-7 CPCE).
Consultez également :
