Versailles : les saisies-attribution du FCT ABSUS annulées et le jugement de 2003 déclaré prescrit

Le 13 février 2025, la Cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-6) a confirmé la prescription du jugement de 2003 invoqué par le Fonds Commun de Titrisation Absus, représenté par IQ EQ Management, et a annulé les saisies-attribution pratiquées en 2017.
La cour a jugé que les actes de dénonciation étaient irréguliers et que le titre invoqué était prescrit, rejetant toutes les demandes du fonds.
L’emprunteur était représenté par Maître Paul-Émile Boutmy, avocat au barreau de Paris.

Mise à jour le 5 octobre 2025

’affaire opposait un particulier à la société IQ EQ Management, agissant pour le Fonds Commun de Titrisation (FCT) Absus, cessionnaire d’un jugement rendu en 2003 par le tribunal de commerce de Nanterre.

Sur le fondement de ce titre, des saisies-attribution avaient été pratiquées en 2017, soit quatorze ans après la décision d’origine.
Le débiteur, assisté de Me Boutmy, a alors contesté les poursuites devant le juge de l’exécution de Versailles, soutenant que :

• le titre était prescrit,

• la cession de créance n’était pas prouvée,

• et les saisies-attribution reposaient sur des actes irrégulièrement dénoncés.

Par un jugement du 16 mai 2024, le JEX de Versailles avait donné raison au débiteur, déclarant le titre prescrit et annulant les saisies.

Le FCT Absus a interjeté appel.

⚖️ Les arguments devant la Cour

Devant la Cour d’appel de Versailles, le FCT Absus soutenait que :

• la prescription n’était pas acquise, en raison d’un acte de dénonciation en 2017 ;

• et que la contestation du débiteur était irrecevable, celui-ci ayant déjà été condamné en 2003.

De son côté, la défense a démontré que :

• le jugement de 2003 n’avait pas été signifié régulièrement dans les six mois ;

• les saisies-attribution de 2017 ne pouvaient pas interrompre la prescription faute de validité juridique ;

• et que IQ EQ Management n’apportait aucune preuve directe de la titularité de la créance.

⚖️ La décision de la Cour d’appel

La Cour d’appel de Versailles confirme la prescription du titre exécutoire et juge que les saisies-attribution de 2017étaient nulles.
Elle précise que :

• le titre exécutoire de 2003 est prescrit,

• les actes de dénonciation de 2017 sont irréguliers,

• et IQ EQ Management (pour le FCT Absus) ne démontre pas sa qualité à agir à cette date.

La cour annule toutes les saisies et déboute le fonds de l’ensemble de ses demandes, le condamnant aux dépens.

Points à retenir

• Une saisie fondée sur un titre prescrit est nulle, même si le titre a été régulièrement obtenu.

• Le délai de prescription de dix ans pour les jugements antérieurs à 2008 reste d’ordre public.

• Un fonds de titrisation doit prouver de manière certaine sa qualité de créancier à la date des poursuites.

❓ FAQ

Pourquoi le jugement de 2003 est-il déclaré prescrit ?
Parce qu’aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu entre 2003 et 2017.

Le FCT pouvait-il régulariser sa preuve de créance ?
Non, car il n’a pas produit de cession individualisée ni de bordereau permettant d’identifier la créance.

Quelles conséquences pour le FCT Absus ?
Toutes les saisies sont annulées, le titre est prescrit et le fonds est condamné aux dépens.