Actualité juridique, actualité droit commercial

Le 04 juillet 2025

Prescription , MCS et Associés , Commandement de payer

Paris : MCS & Associés déboutée – la prescription du titre reconnue et la saisie annulée

JEX Paris (18 déc. 2024) : la saisie engagée par MCS & Associés est annulée. Le titre de 2013 est prescrit, 2 000 € art. 700 CPC, dépens à sa charge.

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Le 13 mai 2025

Condamnation de la société de recouvrement , MCS et Associés , Saisie-attribution

Bobigny : MCS & Associés condamnée pour avoir délivré un commandement sans preuve de créance

TJ Bobigny (24 avr. 2024) : MCS & Associés ne prouve pas la cession de créance. Commandement annulé, 1 000 € de dommages et dépens à sa charge.

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Le 14 octobre 2022

Prescription , EOS France , INTRUM , 1640 INVESTMENT , MCS et Associés , FONCRED , Fonds communs de titrisation , Intérêts prescrits

La sanction des pratiques commerciales abusives des sociétés de recouvrement

Dans cet article, Maître Paul-Emile BOUTMY analyse l'évolution de la jurisprudence relative au recouvrement des dettes anciennes par les sociétés EOS FRANCE, INTRUM et consorts : A défaut de prescription, il y a pratique abusive

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Le 14 juillet 2021

Prescription , EOS France , INTRUM , 1640 INVESTMENT , MCS et Associés , FONCRED , Fonds communs de titrisation , Intérêts prescrits

Sanction des pratiques commerciales abusives des sociétés de recouvrement

analyse de l'évolution de la jurisprudence relative au recouvrement des dettes anciennes par les sociétés EOS FRANCE, INTRUM et consorts : A défaut de prescription, il y a pratique abusive

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