Nanterre : Eurotitrisation (FONCRED II-A / CREDINVEST) désavouée — annulation « acte par acte » des poursuites et restitution de 13 589,53 € au débiteur

écision du 3 juillet 2025 (JEX Nanterre). Dossier complexe, deux titres exécutoires, deux fonds d’un même groupegérés par Eurotitrisation :
– FONCRED II-A (droits CA Consumer Finance / Sofinco) ;
– CREDINVEST (droits Cofidis).
Pendant des années, le débiteur — défendu par Maître Paul-Émile Boutmy — a subi une succession d’actes d’exécution émanant tour à tour de ces fonds (commandements, saisies-attribution, dénonciations…), parfois sur des bases redondantes ou déjà éteintes.
Le juge qualifie la démarche d’obstination procédurale, et démonte la chaîne « acte par acte » jusqu’à l’anéantir complètement.

1) Deux titres, deux fonds… et une mécanique d’épuisement

Les poursuites s’appuyaient sur deux jugements anciens (Sofinco / Cofidis), chaque fonds agissant séparément mais sous la même gestion. Cette « double voie » a entretenu la confusion et multiplié les contraintes sur le débiteur.

2) Le contrôle rigoureux du JEX : non-avenue, prescription et défauts de preuve

Après examen contradictoire, le juge retient notamment :

• Non-avenue d’un des titres pour signification irrégulière / hors délai (art. 478 CPC) ;

• Prescription de l’autre titre (délai L.111-4 CPCE, aucun acte interruptif valable produit) ;

• Défaillances probatoires sur la traçabilité des cessions et la concordance exacte entre le titre invoqué et les sommes poursuivies.

Résultat : chaque maillon procédural est annulé, dans l’ordre : dénonciations, saisies-attribution, commandements, puis effondrement du fondement même de la poursuite.

3) Restitution intégrale des sommes prélevées : 13 589,53 € (répétition de l’indu)

Le juge ordonne la répétition de l’indu pour l’ensemble des montants captés à tort au fil des saisies, soit 13 589,53 € restitués au débiteur.
Ce n’est pas une somme de dommages et intérêts : c’est la restitution de ce qui a été prélevé sans base légale.

4) Enseignements pratiques

• Un même groupe ne peut pas « dédoubler » des poursuites via deux FCT si les titres sont caducs, prescrits ou non rattachés de façon probante à la créance.

• Le JEX procède acte par acte : un vice sur un maillon (signification, prescription, cession non prouvée) fait tomber toute la chaîne.

• La répétition de l’indu est l’issue naturelle lorsqu’un créancier a saisi sans titre valable.