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Avocat en droit de copropriété à Paris 9

Intervention en bail de copropriété

Maître Paul Emile Boutmy, Avocat à la Cour d‘appel de Paris, intervient en matière de copropriété pour assister une cliente composée d’administrateurs de biens, de syndics et de particuliers.

Les règles de la copropriété sont fixées par la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967, la loi du 13 novembre 2000 ainsi que les règlements de copropriété.

La loi du 10 juillet 1965, instaurant le régime de la copropriété, a créé un système dans lequel cohabitent plusieurs organes au sein d’une copropriété qui sont :


  • Le syndicat des copropriétaires, qui représente l’ensemble des copropriétaires

  • Le syndic, qui est le représentant légal du syndicat en justice et qui a pour mission, rémunérée ou non, l’administration indépendante de la copropriété (gestion des parties communes, comptabilité et recouvrement des charges notamment, organisation des assemblées générales)

  • Le conseil syndical qui a une triple mission consultative, d’assistance, de contrôle du syndic.

Bail de copropriété en péril ? 


Les relations qu’entretiennent les copropriétaires avec la copropriété, le syndicat, le conseil syndical et le syndic donnent lieu à de nombreux contentieux relatifs aux résolutions adoptées en assemblées générales, à l’acquisition de parties communes à des fins privatives, à des troubles de jouissance, aux travaux affectant les parties communes, aux montants des charges réclamées aux copropriétaires


Outre les règles de procédure, telle que la majorité applicable à l’adoption d’une résolution contestée (majorité de l’article 24 ? de l’article 25 ? de l’article 26 ?), les questions d’usucapion, la prescription acquisitive, ont un rôle important à joueur pour régler les litiges liés à la copropriété.

De même, des litiges entre syndicats des copropriétaires et syndics peuvent survenir, notamment en cas de carence du syndic, nécessitant l’engagement d’une procédure en révocation du syndic, ou afin d’obtenir la nomination d’un administrateur provisoire.


Le syndic étant responsable de sa gestion, il engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires en cas de faute commise dans sa gestion.



Maître Paul Emile Boutmy
dont le cabinet est situé à Paris 9 intervient régulièrement en matière de contentieux de copropriété à Paris et en région parisienne.

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