Bienvenue sur la page dédiée aux articles rédigés par Maître Paul-Emile Boutmy, avocat en droit des affaires à Paris 12, pour le site Village de la Justice. Qualifié pour intervenir dans toute procédure liée à des litiges liés aux dettes, crédits, et clauses abusives, Maître Boutmy partage ses coméptences à travers des analyses claires et approfondies. Découvrez ici un aperçu de ses contributions, couvrant des thèmes tels que la prescription des dettes, les pratiques des créanciers, et les réformes en matière de recouvrement et de saisie immobilière. Pour explorer ces sujets plus en détail, accédez aux articles complets ci-dessous.
Dans un arrêt du 6 novembre 2025 [1], la Cour d’appel de Versailles annule un commandement de payer valant saisie-vente délivré en 2018 par Intrum Debt Finance AG et prive d’effet une saisie-attribution pratiquée la même année, au motif qu’Intrum ne prouve pas être devenue titulaire d’une créance issue d’un dossier Sogefinancement.
La cour d’appel de Metz (Arrêt CA Metz, 11 septembre 2025 RG n° 24/00859) a rendu un arrêt d’une portée considérable en matière de voies d’exécution, en rappelant que le juge de l’exécution n’est plus un simple technicien du titre, mais le garant de l’effectivité du droit de la consommation, y compris lorsque la mesure forcée intervient quinze ans après la conclusion du prêt et plusieurs années après la vente du bien hypothéqué.
Une décision rare, qui s’inscrit dans la lignée du jugement du JEX de Pontoise (31 mars 2023) et d’un arrêt de la cour d’appel de Reims (10 mars 2017), et qui pourrait structurer la jurisprudence en matière de recouvrement de créances anciennes.
Par un jugement du 18 novembre 2025 (N° RG 25/04535 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6H3C), le juge de l’exécution de Marseille a annulé une saisie-attribution pratiquée par la société Intrum sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer de 2007, en relevant à la fois l’irrégularité des significations antérieures, la prescription du titre et la réclamation d’intérêts prescrits.
Par un jugement rendu le 18 juillet 2025 (Affaire n° RG 23/00346), le Tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé la nullité d’un contrat de formation conclu dans le cadre du programme « Village de l’Emploi », porté par la société Iso Set.
Absence de saisie, signification défaillante et jugement réputé contradictoire : le juge de l’exécution affirme son pouvoir de contrôle du titre exécutoire.
La réforme de la saisie des rémunérations, issue de l’article 47 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et de ses décrets d’application entre en vigueur le 1 juillet 2025.
Après Eos France, le Parquet enquête sur Credinvest mais c’est surtout un mouvement jurisprudentiel, également civil, qui remet en cause le bien-fondé des actes d’exécution basés sur des titres exécutoires anciens.
Les successions sont la cible des sociétés de recouvrement qui déposent des déclarations de créances parfois prescrites ou infondées. Une décision du tribunal judiciaire de Paris [1] rappelle que les notaires et héritiers peuvent contester une créance successorale et obtenir la répétition de l’indu.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 2 octobre 2024, un arrêt particulièrement attendu en matière de sécurité des opérations bancaires et de responsabilité du prestataire de services de paiement ( Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-13.282, Banque CIC Nord-Ouest c/ Sté Le Cerf & Bachelet).
Cet article explore une décision majeure sur la compétence du juge de l'exécution face à des clauses abusives dans des contrats de consommation. Découvrez comment cette jurisprudence récente redéfinit les recours possibles pour contester des voies d'exécution fondées sur des titres exécutoires.
Maître Boutmy analyse les enjeux légaux d'une demande de paiement pour une dette ancienne. Découvrez comment la prescription peut jouer en votre faveur et quelles précautions prendre avant tout règlement. Pour comprendre tous les aspects de ce type de situation, lisez l'article complet.
Maître Boutmy présente dans cet article des cas où des créanciers ont été sanctionnés pour avoir réclamé des intérêts non valides. Si vous êtes concerné par de telles pratiques, cet article vous expliquera les recours possibles. Consultez l'intégralité pour tous les détails.
Cet article expose une décision clé pour les assurés concernant leurs droits face à des pertes d'exploitation. Découvrez comment cette condamnation peut influencer vos démarches en tant qu'assuré. Lisez l'article complet pour en savoir plus.
Maître Boutmy explore une décision majeure contre les pratiques des sociétés de rachat de crédits. Si vous êtes concerné par un rachat de crédit, cet article pourrait vous éclairer sur vos droits. Découvrez-en davantage en lisant l'article complet.
Maître Boutmy aborde les risques de récupération de vieilles dettes et les protections légales en place. Si vous faites face à une ancienne créance, cet article vous donnera des clés pour vous défendre. Pour comprendre toutes les implications, consultez l'article complet.
Cet article dévoile les réformes récentes qui limitent le recouvrement de dettes de crédits à la consommation. Pour comprendre ces évolutions et leurs impacts sur vos droits, lisez l'article en entier.
Découvrez comment la Cour de cassation protège les consommateurs contre les clauses abusives. Si vous souhaitez en savoir plus sur cette décision et ses répercussions, consultez l'intégralité de l'article.
Maître Boutmy expose les réformes récentes visant à rendre les procédures de saisie immobilière plus justes. Si vous êtes concerné par une saisie, cet article vous fournira des informations essentielles. Pour les détails complets, lisez l'article.
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