Le 11 janvier 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris (cabinet 6) a annulé le commandement de payer et la saisie-attribution pratiqués par Cabot Financial France, venant aux droits de BNP Paribas Personal Finance, pour défaut de preuve de cession de créance.
La société est en outre condamnée à 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Le débiteur était représenté par Maître Paul-Émile Boutmy, avocat au barreau de Paris.
Le litige trouve son origine dans un jugement du 20 septembre 2005 ayant condamné le débiteur à verser diverses sommes à BNP Paribas pour un crédit à la consommation.
En 2018, la société Cabot Financial France, anciennement Nemo Credit Management, prétendait avoir acquis cette créance et avait fait délivrer :
un commandement de payer du 16 juin 2018,
puis une saisie-attribution du 3 janvier 2022, réclamant plus de 18 000 €.
Le débiteur a contesté ces actes en soutenant :
que Cabot Financial France ne prouvait pas sa qualité de cessionnaire du titre de 2005 ;
que les montants réclamés ne correspondaient pas à la condamnation initiale ;
et que la saisie constituait une poursuite abusive.
Le juge relève que :
l’acte de cession du 19 octobre 2017 produit par Cabot ne visait ni les références ni les montants du jugement de 2005 ;
la société ne démontrait donc aucun lien juridique direct entre la créance initiale et celle recouvrée.
En conséquence, la juridiction conclut que Cabot Financial France ne justifie pas de sa qualité à agir.
Les actes d’exécution sont annulés.
Le tribunal :
annule le commandement de payer du 16 juin 2018 ;
annule la saisie-attribution du 3 janvier 2022 ;
condamne Cabot Financial France à :
1 200 € au titre de l’article 700 CPC ;
et aux dépens ;
déboute la société de toutes autres prétentions.
???? Un créancier doit prouver la cession de la créance servant de base à l’exécution forcée.
???? Une saisie fondée sur un titre dont la transmission n’est pas prouvée est nulle.
???? La preuve de la qualité à agir est une condition essentielle de validité des poursuites.
Pourquoi la saisie a-t-elle été annulée ?
Parce que Cabot Financial France n’a pas établi qu’elle détenait la créance issue du jugement de 2005.
Le juge a-t-il reconnu une faute du créancier ?
Oui : la société a été condamnée aux dépens et à 1 200 €, sanctionnant le recours à un titre dont la propriété n’était pas prouvée.
Que devient le titre de 2005 ?
Il reste sans effet au profit de Cabot Financial, faute de preuve de cession.
