Actualité juridique, actualité droit commercial - Cabinet avocat Paris 9

Le 26 septembre 2025

Condamnation de la société de recouvrement , INTRUM , Saisie-attribution

INTRUM : une nouvelle saisie annulée et une clause de déchéance du terme jugée abusive

Le JEX de Meaux annule une saisie initiée par Intrum et déclare abusive une clause de déchéance du terme, confirmant la jurisprudence récente en droit

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Le 25 septembre 2025

Prescription , INTRUM , Commandement de payer

INTRUM : signification irrégulière en 2002, jugement non avenu et saisie-vente annulée

Le JEX de Créteil annule la signification “en mairie” de 2002, déclare le jugement non avenu et annule le commandement 2024 d’Intrum. Focus sur la rig

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Le 25 septembre 2025

Cession de créance , CABOT FINANCIAL France , Saisie-attribution

deux saisies-attribution annulées contre Cabot Financial pour clauses abusives et irrégularités de procédure

Le JEX de Meaux annule deux saisies pratiquées par Cabot Financial, sanctionne une clause de déchéance du terme et ordonne la restitution

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Le 18 septembre 2025

Prescription , Cession de créance , INTRUM

INTRUM : saisie annulée et une clause de déchéance du terme déclarée abusive

Le JEX de Paris annule une saisie Intrum et déclare abusive une clause de déchéance du terme, confirmant une jurisprudence ouverte en novembre 2024.

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Le 18 septembre 2025

On Board condamnée à verser une provision à Cessio Finance

Le Tribunal de commerce de Paris condamne On Board à payer une provision de 5 000 € à Cessio Finance, représentée par Maître Paul-Emile BOUTMY.

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Le 17 septembre 2025

Condamnation de la société de recouvrement , Saisie-attribution

Saisie-vente annulée et condamnation de Cofidis pour saisie abusive

Le juge de l’exécution de Bobigny annule une saisie-vente de Cofidis et sanctionne une saisie abusive : biens appartenant à des tiers et calcul opaque

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Le 12 septembre 2025

Condamnation de la société de recouvrement , Forclusion

Cofidis déboutée, forclusion constatée sur un crédit renouvelable

l'examen de l'historique de compte a permis de faire débouter COFIDIS qui a été condamnée à verser 800 € au défendeur

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Le 11 septembre 2025

FONCRED , Fonds communs de titrisation , Saisie-attribution

FONCRED : saisie annulée contre Eurotitrisation faute de preuve de créance

Le JEX de Bobigny annule une saisie d’Eurotitrisation au nom du FCT FONCRED II, faute de preuve de créance, et condamne le fonds à payer 7 000 €

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Le 11 septembre 2025

Cession de créance , EOS France , Saisie-attribution

Laon : deux saisies-attribution annulées contre EOS France pour absence de preuve de créance

JEX Laon (28 août 2024) : EOS France ne prouve pas sa qualité de créancière. Deux saisies annulées, 2 500 € art. 700 CPC, dépens à sa charge.

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Le 29 août 2025

Cession de créance , INTRUM , Commandement de payer

Nîmes : saisie annulée et titre déclaré prescrit contre Intrum Debt Finance AG

JEX Nîmes (25 juil. 2024) : Intrum Debt Finance sanctionnée pour saisie fondée sur un titre prescrit. Saisie annulée, 2 500 € art. 700 CPC.

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Le 18 juillet 2025

Prescription , Cession de créance , EOS France , INTRUM

Paris : la clause de déchéance du terme déclarée abusive – les actes d’exécution d’EOS France annulés

TJ Paris (13 nov. 2024) : le JEX déclare la clause de déchéance du terme abusive et annule les saisies d’EOS France. saga des clauses abusives

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Le 11 juillet 2025

Cession de créance , INTRUM

Paris : clause de déchéance du terme abusive – la saisie-vente d’Intrum annulée

JEX Paris (18 nov. 2024) : le juge déclare abusive la clause de déchéance du terme et annule la saisie-vente d’Intrum.

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Le 04 juillet 2025

Prescription , MCS et Associés , Commandement de payer

Paris : MCS & Associés déboutée – la prescription du titre reconnue et la saisie annulée

JEX Paris (18 déc. 2024) : la saisie engagée par MCS & Associés est annulée. Le titre de 2013 est prescrit, 2 000 € art. 700 CPC, dépens à sa charge.

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Le 27 juin 2025

Prescription , INTRUM

Paris : la Cour d’appel confirme la prescription d’une créance d’Intrum Debt Finance AG

CA Paris (2 mai 2024) : la cour confirme la prescription d’un crédit cédé à Intrum. Action irrecevable, société condamnée aux dépens et article 700

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Le 20 juin 2025

Prescription , INTRUM , Saisie-attribution

Paris : la clause de déchéance du terme jugée abusive – BNP Paribas déboutée

CA Paris (5 sept. 2024) : la clause de déchéance du terme jugée abusive. BNP Paribas déboutée, créance limitée à 1 519 €, saisie immobilière annulée.

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Le 13 juin 2025

Cession de créance , EOS France , Saisie-attribution

Lille : EOS France condamnée pour avoir saisi sans preuve de créance

JEX Lille (2 août 2024) : deux saisies annulées contre EOS France, faute de preuve de cession. 2 500 € art. 700 CPC, dépens à sa charge.

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Le 30 mai 2025

Prescription , FONCRED , Fonds communs de titrisation

Versailles : Eurotitrisation condamnée pour saisie abusive fondée sur une créance prescrite

TJ Versailles (19 avr. 2024) : le juge annule la saisie engagée par Eurotitrisation. Créance prescrite, 2 500 € de condamnation pour saisie abusive.

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Le 16 mai 2025

Prescription , EOS France , Commandement de payer

Bobigny : EOS France condamnée pour actes de poursuite fondés sur un jugement non avenu

JEX Bobigny (4 sept. 2024) : le juge déclare non avenu un jugement de 1997. EOS France condamnée à 2 000 € pour avoir engagé des poursuites abusives.

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Le 13 mai 2025

Condamnation de la société de recouvrement , MCS et Associés , Saisie-attribution

Bobigny : MCS & Associés condamnée pour avoir délivré un commandement sans preuve de créance

TJ Bobigny (24 avr. 2024) : MCS & Associés ne prouve pas la cession de créance. Commandement annulé, 1 000 € de dommages et dépens à sa charge.

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Le 07 mai 2025

Prescription , EOS France , Saisie-attribution

Bobigny : saisie-vente cantonnée et EOS France condamnée pour intérêts prescrits

TJ Bobigny (28 mars 2024) : saisie-vente limitée à 13 285,79 €. EOS France condamnée ( 300 € de dommages + 2 000 € art. 700 )

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