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Le 17 septembre 2025
Condamnation de la société de recouvrement ,  Saisie-attribution
Saisie-vente annulée et condamnation de Cofidis pour saisie abusive
Le juge de l’exécution de Bobigny annule une saisie-vente de Cofidis et sanctionne une saisie abusive : biens appartenant à des tiers et calcul opaque
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Le 12 septembre 2025
Condamnation de la société de recouvrement ,  Forclusion
Cofidis déboutée, forclusion constatée sur un crédit renouvelable
l'examen de l'historique de compte a permis de faire débouter COFIDIS qui a été condamnée à verser 800 € au défendeur
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Le 11 septembre 2025
FONCRED ,  Fonds communs de titrisation ,  Saisie-attribution
FONCRED : saisie annulée contre Eurotitrisation faute de preuve de créance
Le JEX de Bobigny annule une saisie d’Eurotitrisation au nom du FCT FONCRED II, faute de preuve de créance, et condamne le fonds à payer 7 000 €
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Le 11 septembre 2025
Cession de créance ,  EOS France ,  Saisie-attribution
Laon : deux saisies-attribution annulées contre EOS France pour absence de preuve de créance
JEX Laon (28 août 2024) : EOS France ne prouve pas sa qualité de créancière. Deux saisies annulées, 2 500 € art. 700 CPC, dépens à sa charge.
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Le 29 août 2025
Cession de créance ,  INTRUM ,  Commandement de payer
Nîmes : saisie annulée et titre déclaré prescrit contre Intrum Debt Finance AG
JEX Nîmes (25 juil. 2024) : Intrum Debt Finance sanctionnée pour saisie fondée sur un titre prescrit. Saisie annulée, 2 500 € art. 700 CPC.
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Le 18 juillet 2025
Prescription ,  Cession de créance ,  EOS France ,  INTRUM
Paris : la clause de déchéance du terme déclarée abusive – les actes d’exécution d’EOS France annulés
TJ Paris (13 nov. 2024) : le JEX déclare la clause de déchéance du terme abusive et annule les saisies d’EOS France. saga des clauses abusives
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Le 11 juillet 2025
Cession de créance ,  INTRUM
Paris : clause de déchéance du terme abusive – la saisie-vente d’Intrum annulée
JEX Paris (18 nov. 2024) : le juge déclare abusive la clause de déchéance du terme et annule la saisie-vente d’Intrum.
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Le 04 juillet 2025
Prescription ,  MCS et Associés ,  Commandement de payer
Paris : MCS & Associés déboutée – la prescription du titre reconnue et la saisie annulée
JEX Paris (18 déc. 2024) : la saisie engagée par MCS & Associés est annulée. Le titre de 2013 est prescrit, 2 000 € art. 700 CPC, dépens à sa charge.
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Le 27 juin 2025
Prescription ,  INTRUM
Paris : la Cour d’appel confirme la prescription d’une créance d’Intrum Debt Finance AG
CA Paris (2 mai 2024) : la cour confirme la prescription d’un crédit cédé à Intrum. Action irrecevable, société condamnée aux dépens et article 700
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Le 20 juin 2025
Prescription ,  INTRUM ,  Saisie-attribution
Paris : la clause de déchéance du terme jugée abusive – BNP Paribas déboutée
CA Paris (5 sept. 2024) : la clause de déchéance du terme jugée abusive. BNP Paribas déboutée, créance limitée à 1 519 €, saisie immobilière annulée.
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Le 13 juin 2025
Cession de créance ,  EOS France ,  Saisie-attribution
Lille : EOS France condamnée pour avoir saisi sans preuve de créance
JEX Lille (2 août 2024) : deux saisies annulées contre EOS France, faute de preuve de cession. 2 500 € art. 700 CPC, dépens à sa charge.
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Le 30 mai 2025
Prescription ,  FONCRED ,  Fonds communs de titrisation
Versailles : Eurotitrisation condamnée pour saisie abusive fondée sur une créance prescrite
TJ Versailles (19 avr. 2024) : le juge annule la saisie engagée par Eurotitrisation. Créance prescrite, 2 500 € de condamnation pour saisie abusive.
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Le 16 mai 2025
Prescription ,  EOS France ,  Commandement de payer
Bobigny : EOS France condamnée pour actes de poursuite fondés sur un jugement non avenu
JEX Bobigny (4 sept. 2024) : le juge déclare non avenu un jugement de 1997. EOS France condamnée à 2 000 € pour avoir engagé des poursuites abusives.
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Le 13 mai 2025
Condamnation de la société de recouvrement ,  MCS et Associés ,  Saisie-attribution
Bobigny : MCS & Associés condamnée pour avoir délivré un commandement sans preuve de créance
TJ Bobigny (24 avr. 2024) : MCS & Associés ne prouve pas la cession de créance. Commandement annulé, 1 000 € de dommages et dépens à sa charge.
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Le 07 mai 2025
Prescription ,  EOS France ,  Saisie-attribution
Bobigny : saisie-vente cantonnée et EOS France condamnée pour intérêts prescrits
TJ Bobigny (28 mars 2024) : saisie-vente limitée à 13 285,79 €. EOS France condamnée ( 300 € de dommages + 2 000 € art. 700 )
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Le 02 mai 2025
Cession de créance ,  1640 INVESTMENT ,  Saisie-attribution
Bobigny : saisie-vente annulée contre 1640 Investment 5 faute de preuve de créance
Comment faire annuler une saisie-vente engagée sans preuve de créance ? Découvrez comment notre cliente a obtenu 2 800 € face à 1640 Investment 5.
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Le 30 avril 2025
CABOT FINANCIAL France ,  Commandement de payer
Avignon : jugement déclaré non avenu et poursuites annulées contre Cabot Securitisation (Europe) Limited
La justice annule un jugement de 2010 pour vice de signification : plus de 5 000 € de saisie stoppés face à Cabot Securitisation (Europe) Limited.
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Le 25 avril 2025
Prescription ,  INTRUM ,  Saisie-attribution
Mainlevée d’une saisie bancaire de 35 000 € pratiquée par Intrum grâce à l’annulation d’un jugement irrégulièrement signifié
TJ Paris (11 janv. 2024) : la signification irrégulière d’un jugement de 2012 a conduit à la mainlevée d’une saisie de 35 000 € pratiquée par Intrum
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Le 25 avril 2025
Cession de créance ,  CABOT FINANCIAL France ,  Commandement de payer
Paris : Cabot Financial France condamnée pour saisie abusive et absence de qualité à agir
TJ Paris (11 janv. 2024) : Cabot Financial France ne prouve pas la cession de créance. Commandement et saisie annulés, 1 450 € de condamnations
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Le 18 avril 2025
Cession de créance ,  1640 INVESTMENT ,  Saisie-attribution
Une saisie annulée faute de preuve de cession de créance, la société 1640 INVESTMENT 5 déboutée
incapable de prouver la cession de créance dont elle se prévalait pour procéder à à une saisie attribution, la société 1640 INVESTMENT 5 condamnée
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