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Le 04 juillet 2025
Prescription ,  MCS et Associés ,  Commandement de payer
Paris : MCS & Associés déboutée – la prescription du titre reconnue et la saisie annulée
JEX Paris (18 déc. 2024) : la saisie engagée par MCS & Associés est annulée. Le titre de 2013 est prescrit, 2 000 € art. 700 CPC, dépens à sa charge.
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Le 27 juin 2025
Prescription ,  INTRUM
Paris : la Cour d’appel confirme la prescription d’une créance d’Intrum Debt Finance AG
CA Paris (2 mai 2024) : la cour confirme la prescription d’un crédit cédé à Intrum. Action irrecevable, société condamnée aux dépens et article 700
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Le 20 juin 2025
Prescription ,  INTRUM ,  Saisie-attribution
Paris : la clause de déchéance du terme jugée abusive – BNP Paribas déboutée
CA Paris (5 sept. 2024) : la clause de déchéance du terme jugée abusive. BNP Paribas déboutée, créance limitée à 1 519 €, saisie immobilière annulée.
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Le 13 juin 2025
Cession de créance ,  EOS France ,  Saisie-attribution
Lille : EOS France condamnée pour avoir saisi sans preuve de créance
JEX Lille (2 août 2024) : deux saisies annulées contre EOS France, faute de preuve de cession. 2 500 € art. 700 CPC, dépens à sa charge.
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Le 30 mai 2025
Prescription ,  FONCRED ,  Fonds communs de titrisation
Versailles : Eurotitrisation condamnée pour saisie abusive fondée sur une créance prescrite
TJ Versailles (19 avr. 2024) : le juge annule la saisie engagée par Eurotitrisation. Créance prescrite, 2 500 € de condamnation pour saisie abusive.
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Le 16 mai 2025
Prescription ,  EOS France ,  Commandement de payer
Bobigny : EOS France condamnée pour actes de poursuite fondés sur un jugement non avenu
JEX Bobigny (4 sept. 2024) : le juge déclare non avenu un jugement de 1997. EOS France condamnée à 2 000 € pour avoir engagé des poursuites abusives.
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Le 13 mai 2025
Condamnation de la société de recouvrement ,  MCS et Associés ,  Saisie-attribution
Bobigny : MCS & Associés condamnée pour avoir délivré un commandement sans preuve de créance
TJ Bobigny (24 avr. 2024) : MCS & Associés ne prouve pas la cession de créance. Commandement annulé, 1 000 € de dommages et dépens à sa charge.
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Le 07 mai 2025
Prescription ,  EOS France ,  Saisie-attribution
Bobigny : saisie-vente cantonnée et EOS France condamnée pour intérêts prescrits
TJ Bobigny (28 mars 2024) : saisie-vente limitée à 13 285,79 €. EOS France condamnée ( 300 € de dommages + 2 000 € art. 700 )
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Le 02 mai 2025
Cession de créance ,  1640 INVESTMENT ,  Saisie-attribution
Bobigny : saisie-vente annulée contre 1640 Investment 5 faute de preuve de créance
Comment faire annuler une saisie-vente engagée sans preuve de créance ? Découvrez comment notre cliente a obtenu 2 800 € face à 1640 Investment 5.
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Le 30 avril 2025
CABOT FINANCIAL France ,  Commandement de payer
Avignon : jugement déclaré non avenu et poursuites annulées contre Cabot Securitisation (Europe) Limited
La justice annule un jugement de 2010 pour vice de signification : plus de 5 000 € de saisie stoppés face à Cabot Securitisation (Europe) Limited.
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Le 25 avril 2025
Prescription ,  INTRUM ,  Saisie-attribution
Mainlevée d’une saisie bancaire de 35 000 € pratiquée par Intrum grâce à l’annulation d’un jugement irrégulièrement signifié
TJ Paris (11 janv. 2024) : la signification irrégulière d’un jugement de 2012 a conduit à la mainlevée d’une saisie de 35 000 € pratiquée par Intrum
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Le 25 avril 2025
Cession de créance ,  CABOT FINANCIAL France ,  Commandement de payer
Paris : Cabot Financial France condamnée pour saisie abusive et absence de qualité à agir
TJ Paris (11 janv. 2024) : Cabot Financial France ne prouve pas la cession de créance. Commandement et saisie annulés, 1 450 € de condamnations
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Le 18 avril 2025
Cession de créance ,  1640 INVESTMENT ,  Saisie-attribution
Une saisie annulée faute de preuve de cession de créance, la société 1640 INVESTMENT 5 déboutée
incapable de prouver la cession de créance dont elle se prévalait pour procéder à à une saisie attribution, la société 1640 INVESTMENT 5 condamnée
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Le 18 avril 2025
Prescription ,  INTRUM
Paris : un jugement fondateur sur les clauses abusives en exécution forcée, initié par Me Boutmy
TJ Paris (11 janv. 2024) : le juge saisit la Cour de cassation sur les clauses abusives. Décision issue d’un dossier mené par Me Boutmy.
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Le 11 avril 2025
Prescription ,  EOS France
Nanterre : EOS France condamnée après avoir tenté de recouvrer une créance prescrite
TJ Nanterre (30 juin 2023) : la saisie d’EOS France fondée sur un jugement de 1997 est annulée pour prescription. Condamnation : 3 000 € + dépens.
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Le 04 avril 2025
Prescription ,  EOS France ,  Commandement de payer
Amiens : annulation d’une saisie EOS France sur un jugement irrégulier de 2005
CA Amiens (14 déc. 2023) : EOS France a vu sa saisie annulée. Le jugement de 2005 était non avenu ; 4 000 € de dommages et 3 000 € art. 700 CPC
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Le 28 mars 2025
Prescription ,  EOS France ,  Saisie-attribution
Paris : la saisie engagée par EOS France annulée pour titre prescrit et procédure irrégulière
TJ Paris (15 juin 2023) : EOS France sanctionnée pour exécution d’un titre prescrit. La saisie est annulée et 3 700 € sont accordés au débiteur.
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Le 21 mars 2025
EOS France ,  Saisie-attribution
Melun : EOS France condamnée pour saisie abusive sur un titre inexistant
Melun : EOS France condamnée pour saisie abusive et absence de preuve
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Le 07 mars 2025
Cession de créance
Saint-Germain-en-Laye : la société SOMECO déboutée faute de qualité à agir
Juridiction Saint-Germain-en-Laye (15 mai 2023) : SOMECO irrecevable, faute de preuve de cession. Créance prescrite, 1 000 € art. 700 CPC.
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Le 28 février 2025
Prescription ,  Cession de créance ,  INTRUM
Rouen : la société Intrum déboutée faute de qualité à agir – opposition jugée recevable
TJ Rouen (11 mai 2023) : Intrum ne prouve pas sa qualité de créancière. Opposition jugée recevable, 1 € symbolique de condamnation, dépens à sa charge
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