Les successions sont la cible des sociétés de recouvrement qui déposent des déclarations de créances parfois prescrites ou infondées. Une décision du tribunal judiciaire de Paris rappelle que les notaires et héritiers peuvent contester une créance successorale et obtenir la répétition de l’indu.
Il existe un marché qui passe sous les radars de la justice et dont la rentabilité est maximale : le recouvrement amiable de créances, souvent fictives, auprès des morts.
Le mécanisme est bien rodé : des sociétés de recouvrement, disposant d’alertes quand « un client » décède, déposent auprès du notaire une déclaration de créance successorale.
Ce modèle économique est très bien connu des sociétés comme 1640 FINANCE, 1640 INVESTMENT ou EOS FRANCE, laquelle dispose même à NANTES d’un bureau dédié à ce sacerdoce. Cette activité concerne en réalité les sociétés rachetant des créances liées à des crédits à la consommation et assurant leur recouvrement, comme INTRUM ou iQUERA, et encore les différents fonds communs de titrisation comme CREDINVEST, FEDINVEST, HUGO CREANCE, ABSUS…
Le plus souvent, le notaire, peu procédurier par nature, intègre la créance dans le passif successoral du défunt et la dette est réglée alors que la validité et la vigueur de la créance n’ont pas été constatées judiciairement.
Face à cette absence totale de contrôle, certaines sociétés de recouvrement n’hésitent pas à réclamer le paiement d’une créance liée à un contrat de crédit à la consommation souscrit 30 ans auparavant, constatée ou non par un titre exécutoire souvent prescrit. Les déclarations de créance peuvent réclamer le paiement d’intérêts prescrits, parfois calculés depuis la date de souscription du crédit, alors qu’en matière de crédit à la consommation, les intérêts se prescrivent par deux ans seulement.
Le modèle économique est d’une rentabilité exceptionnelle puisque les créances en question, souvent non titrées ou en tous les cas prescrites et donc irrécouvrables, sont rachetées à très bas prix alors que leur recouvrement se fait auprès de notaires et donc sans aucun contrôle juridictionnel, d’où la propension à “charger la mule” des intérêts.
Confronté à un cas parmi tant d’autres, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi pu constater que la société 1640 INVESTMENT 5 avait déclaré auprès d’une succession une créance de 38.386,91 € datant du 9 octobre 1990 et constatée par un titre exécutoire du 6 novembre 1994 fixant la dette à 48.453 francs (soit 7.358,61 euros).
Face au caractère ancien du titre exécutoire et au montant exorbitant réclamé, le notaire en charge de la succession, diligent et soucieux de l’intérêt des héritiers, a pris attache avec un avocat qui a immédiatement saisi le tribunal. Celui-ci a jugé que la cession de créance n’était pas prouvée et que le défunt avait versé de l’argent à la société 1640 INVESTMENT 5 qui n’était pas sa créancière. Oui, il est possible pour la succession d’obtenir la répétition de l’indudans les 5 ans avant le décès.
En outre, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a constaté que la demande en paiement exorbitante de 38.386,91 €, nonobstant son caractère infondé, caractérisait le délit de pratiques commerciales déloyales, puisque la société 1640, prise la main dans le sac, tentait de se faire verser des intérêts calculés depuis près de 30 ans au lieu de 2 ans.
En conséquence, la société 1640 INVESTMENT 5 a été condamnée à verser aux héritiers 3.600 € au titre de la répétition de l’indu, outre 500 € à chacun des héritiers au titre de leur préjudice économique, et 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Cette décision a matière à s’appliquer à un nombre important de déclarations de créances successorales effectuées entre les mains de notaires en charge de successions.
Ainsi, chers Notaires, lorsque vous recevez une déclaration de créance effectuée par une société spécialisée dans le recouvrement de créances, notamment liées à des crédits à la consommation, rappelez-vous que le recouvrement d’une dette liée à un crédit à la consommation se prescrit par deux ans, que si un titre exécutoire a été obtenu, la prescription de celui-ci est de dix ans, qu’il est impératif de vérifier la validité du titre exécutoire, de la cession de créance, des actes interruptifs de prescription, du décompte… et que saisir le juge peut permettre de sécuriser la succession !
Chers Héritiers, vous avez tout à fait le droit de saisir vous-même un avocat si une déclaration de créance vous paraît douteuse.
Pour une analyse plus détaillée de cette pratique et des décisions rendues en la matière, vous pouvez lire l’article publié sur notre site :
???? Le recouvrement des dettes auprès des successions : un marché sous les radars de la justice
Cet article revient sur le jugement du tribunal judiciaire de Paris, ayant condamné la société 1640 Investment 5 pour avoir déclaré une créance prescrite dans une succession, et précise les recours ouverts aux héritiers et aux notaires face aux démarches abusives des sociétés de recouvrement du groupe EOS FRANCE.
