Condamnation de la société EOS FRANCE pour la saisie d'un véhicule en raison de l'impossibilité pour la société EOS FRANCE de justifier de la cession de créance qu'elle revendiquait. Annulation de la saisie du véhicule
Faute de prouver la cession de créance qu’elle invoquait, la société 1640 INVESTMENT 5 a été déclarée irrecevable.
Le juge rappelle que la qualité à agir constitue une condition fondamentale de toute procédure de recouvrement.
