Le cabinet de Maître Paul-Émile Boutmy, avocat au Barreau de Paris, intervient en droit du recouvrement et de la consommation, notamment lorsque des sociétés comme EOS France, Cabot Financial, Intrum, 1640 Investment ou Eurotitrisation réclament le paiement d’un ancien crédit à la consommation.
Chaque dossier est examiné pour vérifier la preuve de la créance, la validité de la cession, la prescription et la régularité des actes de recouvrement.
Les sociétés de recouvrement se trouvent dans deux situations distinctes :
Dans les deux cas, le débiteur conserve des droits de contestation strictement encadrés par la loi.
Lorsqu’un organisme de crédit (COFIDIS, Carrefour Banque, Sofinco, CA Consumer Finance, Finaref, BNP Paribas Personal Finance, LCL, etc.) cède sa créance, le nouveau créancier doit être en mesure de prouver la cession.
Cette exigence découle des articles 1321 et suivants du Code civil et de la jurisprudence constante des juges de l’exécution.
Le cabinet Boutmy demande systématiquement la communication :
Sans ces justificatifs, la cession est inopposable et le recouvrement devient irrégulier.
Les entités fréquemment concernées :
En matière de crédit à la consommation, le créancier a deux ans pour agir à compter du premier incident de paiement non régularisé.
Ainsi, le délai de forclusion peut être interrompu par la signification d’une assignation devant le Tribunal.
Il s’agira là d’une procédure contradictoire lors de laquelle le débiteur pourra faire valoir ses moyens de défense, telle que la forclusion, le créancier n’ayant pas agi dans les deux années suivant le premier impayé non régularisé, la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, ou encore en formulant une demande de délais de paiement sur 24 mois, les paiements partiels s’imputant en priorité sur le principal, ou encore la demande d’exonération de la majoration du taux légal.
Le délai de forclusion peut également être interrompu par la signification d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par l’ancien Tribunal d’instance et à présent, le juge des contentieux de la protection ou le tribunal de proximité.
Il convient d’avoir à l’esprit que la durée de prescription d’un titre exécutoire, qui est de 10 ans depuis 2008, était de 30 ans auparavant.
Ainsi, un titre exécutoire datant de 2005 avait vocation à être prescrit en 2035.
La loi du 17 juin 2008, n’a pas été rétroactive mais d’application immédiate.
Dans un tel cas, deux cas de figures existent.
Soit l’ordonnance d’injonction de payer est toujours provisoire, même après 20 ans, soit l’ordonnance est définitive.
Dans le cas l’ordonnance d’injonction de payer est provisoire, il est possible de former opposition, dans le délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou le premier acte d’exécution.
Lorsqu’aucune décision de justice n’existe, les sociétés de recouvrement ne peuvent agir que par voie amiable.
Toutefois, elles doivent respecter les règles du Code de la consommation et de la CNIL, notamment :
Le cabinet intervient pour faire cesser les relances abusives et faire sanctionner les pratiques commerciales déloyales.
Lorsqu’un jugement ou une ordonnance d’injonction de payer est produit, le cabinet vérifie :
Nombreux sont les cas où les actes ont été notifiés à de mauvaises adresses ou par des sociétés dépourvues de pouvoir, entraînant la nullité de la procédure.
Avant de réclamer la totalité du crédit, le prêteur devait adresser au débiteur une mise en demeure préalable, indiquant l’intention de prononcer la déchéance du terme.
À défaut, cette déchéance est inefficace et la demande du créancier peut être rejetée. Une stratégie mise en place par l’emprunteur avec son avocat peut contrer les effets d’une déchéance
du terme irrégulière et permettre la reprise du contrat.
Le cabinet vérifie systématiquement la production de cette lettre, souvent absente des dossiers anciens.
Maître Boutmy agit à la fois sur le terrain juridique et procédural pour :
Le cabinet représente également les consommateurs pour pratiques commerciales trompeuses ou agressives, conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation.
1. Une société de recouvrement peut-elle saisir sans titre ?
Non. Sans jugement ou acte authentique, aucune mesure d’exécution forcée n’est possible.
2. Comment vérifier la preuve de cession ?
Le créancier doit produire un bordereau de cession accompagné d’un extrait d’annexe et, selon le type de cessions, une notification au débiteur cédé.
3. Une dette ancienne peut-elle être exigée ?
Non, au-delà de 10 ans pour un titre exécutoire ou 2 ans pour un crédit à la consommation, la dette est prescrite.
4. Que faire en cas de harcèlement téléphonique ou de relances abusives ?
Conserver les messages et courriers, puis saisir le juge pour faire cesser les pratiques déloyales.
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