Le 2 mai 2024, la Cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 9A) a confirmé le jugement du tribunal de proximité de Paris ayant déclaré irrecevable l’action en recouvrement de la société Intrum Debt Finance AG pour prescription de la créance.
La société, venant aux droits de Sogefinancement, est condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles, la cour considérant que le délai de forclusion était expiré depuis plusieurs années.
L’emprunteur était représenté par Maître Paul-Émile Boutmy, avocat au barreau de Paris.
???? Mise à jour le 5 octobre 2025
L’affaire concernait un crédit personnel souscrit auprès de Sogefinancement.
Après plusieurs échéances impayées, la créance avait été cédée à Intrum Debt Finance AG, qui avait ensuite engagé une action en paiement devant le tribunal de proximité de Paris.
Le 27 juin 2022, le premier juge avait :
déclaré l’action irrecevable pour cause de prescription,
condamné Intrum aux dépens,
et débouté la société de toutes ses demandes.
Intrum a interjeté appel de cette décision, soutenant que le délai de forclusion n’était pas acquis et qu’elle pouvait encore poursuivre le recouvrement.
La Cour d’appel de Paris a rappelé que les actions en paiement liées à un crédit à la consommation sont soumises au délai de forclusion biennal prévu par l’article R. 312-35 du Code de la consommation.
Ce délai court à compter du premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce :
aucun paiement n’avait été effectué depuis plus de deux ans,
aucun acte interruptif de prescription n’avait été produit,
et la société n’avait pas justifié de relance ni de procédure dans le délai légal.
La cour a donc jugé que la créance était forclose et que l’action en justice était irrecevable.
La Cour d’appel de Paris :
confirme le jugement de première instance dans toutes ses dispositions,
déclare prescrite la créance invoquée par Intrum,
déboute la société de toutes ses demandes,
condamne Intrum Debt Finance AG aux dépens d’appel et aux frais irrépétibles du défendeur.
La cour souligne que l’absence d’acte interruptif de prescription depuis plusieurs années rend définitif l’extinction du droit d’agir, peu importe la cession de la créance.
???? Le délai de forclusion biennal des crédits à la consommation est strictement appliqué.
???? La cession de créance n’interrompt pas la prescription si le cédant était déjà forclos.
???? Une action intentée hors délai est irrecevable, même par un nouveau créancier.
Pourquoi l’action d’Intrum a-t-elle été rejetée ?
Parce que la créance issue du contrat de crédit était prescrite depuis plus de deux ans, sans aucun acte interruptif.
Intrum pouvait-elle invoquer la cession de créance ?
Non, la cession n’a pas d’effet sur la prescription : un droit prescrit ne peut être transmis.
Quelles sont les conséquences de cette décision ?
L’action d’Intrum est définitivement irrecevable, et la société supporte les dépens et les frais irrépétibles.
