Le 24 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a annulé un commandement de payer délivré par MCS & Associés, considérant que la société ne justifiait pas de sa qualité de créancière.
Le juge a en outre condamné MCS & Associés à 1 000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive, ainsi qu’aux dépens, au profit de la débitrice représentée par Maître Paul-Émile Boutmy, avocat au barreau de Paris.
???? Mise à jour le 5 octobre 2025
L’affaire concernait un crédit à la consommation consenti dans les années 2000 par BNP Paribas Personal Finance, dont la créance aurait été cédée à MCS & Associés.
Sur le fondement de cette prétendue cession, la société a délivré à la débitrice un commandement aux fins de saisie-vente, réclamant plusieurs milliers d’euros.
La débitrice, assistée de Me Paul-Émile Boutmy, a contesté cet acte en invoquant :
l’absence de preuve de cession régulière,
le défaut de qualité à agir de MCS & Associés,
et le caractère abusif de la procédure, faute de titre exécutoire valable.
Le juge rappelle que le créancier poursuivant doit, pour agir, justifier de sa qualité à exécuter le titre et prouver que la créance lui a bien été transmise.
Or, MCS & Associés n’a produit aucun acte de cession individualisant la créance litigieuse, se bornant à invoquer un transfert global sans lien direct avec le jugement d’origine.
Le juge souligne également que la société n’a pas justifié de la chaîne complète de cession entre BNP Paribas et elle-même.
En conséquence, le commandement délivré est nul, faute de qualité à agir.
Le juge de l’exécution :
annule le commandement de payer délivré par MCS & Associés,
constate le défaut de qualité à agir du créancier,
condamne MCS & Associés à verser à la débitrice :
1 000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive,
ainsi qu’aux dépens,
et rejette les autres demandes de la société.
Le tribunal précise que l’absence de preuve de cession constitue une irrégularité substantielle rendant l’acte d’exécution nul.
???? Une société de recouvrement doit prouver la cession de créance par des pièces individualisées.
???? Le défaut de qualité à agir rend nul tout commandement de payer.
???? Une procédure initiée sans fondement peut donner lieu à des dommages-intérêts pour abus de saisie.
Pourquoi le commandement a-t-il été annulé ?
Parce que MCS & Associés n’a pas prouvé que la créance lui avait été valablement cédée par BNP Paribas.
Le juge a-t-il retenu un abus de droit ?
Oui, en condamnant MCS & Associés à 1 000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Cette décision a-t-elle une portée générale ?
Oui : elle confirme que les sociétés de recouvrement doivent démontrer la chaîne complète de cession avant d’engager une procédure.
