Le 13 novembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision de principe en matière de clause de déchéance du terme abusive, dans un dossier opposant EOS France, venant aux droits de CA Consumer Finance, à une débitrice représentée par Maître Paul-Émile Boutmy.
Le juge a déclaré la clause de déchéance du terme abusive et réputée non écrite, tirant toutes les conséquences de cette nullité sur le titre exécutoire et les actes d’exécution forcée.
???? Mise à jour le 5 octobre 2025
L’affaire s’inscrit dans la continuité de la “saga des clauses abusives” initiée par Me Boutmy.
Le dossier portait sur un crédit à la consommation souscrit dans les années 2000 auprès de CA Consumer Finance (anciennement Finaref).
En 2012, un jugement avait été rendu contre la débitrice après prononcé de la déchéance du terme.
La créance ayant été cédée à EOS France, cette dernière avait fait signifier plusieurs commandements de payer et procès-verbaux de saisie.
Assistée par Me Boutmy, la débitrice a contesté ces actes, soulevant :
le caractère abusif de la clause de déchéance du terme,
la caducité du titre exécutoire,
et la nullité des mesures d’exécution fondées sur un titre vicié.
S’appuyant sur l’avis de la Cour de cassation du 11 juillet 2024, le juge rappelle que le juge de l’exécution peut constater le caractère abusif d’une clause contractuelle, même après qu’un titre exécutoire a été rendu.
Le tribunal considère que la clause de déchéance du terme contenue dans le contrat de crédit :
permettait au prêteur de résilier unilatéralement le contrat sans mise en demeure préalable,
privait le consommateur de toute possibilité de régulariser,
et créait un déséquilibre significatif entre les parties.
Cette clause est donc réputée non écrite.
Le juge constate que, le titre étant fondé sur une clause abusive, la créance n’était plus liquide ni exigible au jour de la décision initiale.
Dès lors :
le jugement de 2012 est privé d’effet en tant qu’il repose sur cette clause,
les commandements de payer et procès-verbaux de saisie sont annulés,
et EOS France est condamnée aux dépens.
Le tribunal retient qu’un titre fondé sur une clause abusive ne peut servir de base à une mesure d’exécution forcée.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement du jugement du 11 janvier 2024 (TJ Paris, JEX cab. 6), par lequel le juge de l’exécution avait saisi la Cour de cassation pour avis sur la possibilité d’un contrôle de clause abusive en phase d’exécution.
L’avis du 11 juillet 2024 a confirmé cette possibilité, ouvrant la voie à une jurisprudence structurante pour la protection des consommateurs.
Le jugement du 13 novembre 2024 en constitue l’application concrète, venant donner “le coup de grâce” à la clause de déchéance du terme.
???? Pour une analyse complète de cette évolution jurisprudentielle, lire l’article publié par Me Paul-Émile Boutmy sur Village de la Justice :
???? Saga des clauses abusives : le coup de grâce du 13 novembre 2024
???? Le juge de l’exécution peut examiner le caractère abusif d’une clause, même après la naissance d’un titre.
???? Une clause de déchéance du terme permettant la résiliation immédiate sans préavis est abusivement déséquilibrée.
???? Les actes d’exécution forcée fondés sur un tel titre sont nuls.
Pourquoi la clause a-t-elle été jugée abusive ?
Parce qu’elle permettait au prêteur d’exiger la totalité du capital restant dû sans mise en demeure préalable ni délai de régularisation.
Le juge pouvait-il examiner cette clause alors qu’un jugement existait déjà ?
Oui, conformément à l’avis de la Cour de cassation du 11 juillet 2024, le JEX peut écarter une clause abusive même en présence d’un titre exécutoire.
Quelles conséquences pour EOS France ?
Tous les actes de saisie et commandements de payer sont annulés, la société supporte les dépens.
