Le 2 août 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille a annulé deux saisies-attribution initiées par EOS France, estimant que la société ne justifiait pas de sa qualité de créancière.
Le juge a en outre condamné EOS France à 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Le débiteur était représenté par Maître Paul-Émile Boutmy, avocat au barreau de Paris.
???? Mise à jour le 5 octobre 2025
L’affaire portait sur un crédit à la consommation contracté auprès de Sygma Banque au début des années 2000.
Après plusieurs opérations de cession et de titrisation (Credinvest I / FCT Credinvest / Eurotitrisation), la créance avait été reprise par EOS France.
Sur ce fondement, la société avait fait pratiquer deux saisies-attribution sur les comptes bancaires du débiteur, pour un montant global supérieur à 10 000 €.
L’emprunteur, assisté de Me Boutmy, a contesté ces saisies en invoquant :
l’absence de preuve de cession effective entre Sygma Banque et EOS France,
le défaut de qualité à agir de la société,
et la nullité des mesures d’exécution engagées sur un titre non justifié.
Le juge rappelle qu’une société de recouvrement doit démontrer, pour pouvoir exécuter un titre, la chaîne complète de cession entre le créancier initial et elle-même.
Or, EOS France se bornait à produire un bordereau de cession global, sans mention spécifique du nom du débiteur, ni preuve de la transmission individualisée de la créance.
Le juge constate que les pièces versées ne permettent pas d’établir la titularité du titre exécutoire, rendant les saisies juridiquement infondées.
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille :
annule les deux saisies-attribution pratiquées par EOS France,
constate le défaut de qualité à agir de la société,
condamne EOS France à verser au débiteur :
2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
et aux dépens.
Le juge souligne que le recouvrement forcé d’une créance non prouvée constitue une violation du principe de sécurité juridique.
???? Une société de recouvrement doit prouver la chaîne complète de cession de créance avant d’exécuter un titre.
???? En l’absence de preuve individualisée, la saisie est nulle.
???? Une société agissant sans qualité peut être condamnée à indemniser le débiteur.
Pourquoi les saisies d’EOS France ont-elles été annulées ?
Parce que la société n’a pas démontré qu’elle était réellement titulaire de la créance issue du contrat initial.
Le juge a-t-il reconnu un abus de procédure ?
Oui, implicitement : EOS France a été condamnée à 2 500 € et aux dépens, ce qui traduit une faute dans la mise en œuvre des saisies.
Cette décision a-t-elle une portée plus large ?
Oui, elle confirme la position constante des juridictions exigeant la preuve de la cession de créance avant toute exécution.
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Lille : EOS France condamnée pour absence de preuve de créance
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JEX Lille (2 août 2024) : deux saisies annulées contre EOS France, faute de preuve de cession. 2 500 € art. 700 CPC, dépens à sa charge.
