Le 14 janvier 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil a annulé un commandement de payer valant saisie-vente délivré par Intrum Debt Finance AG et a constaté que le jugement de 2002, qui servait de fondement à cette mesure, était non avenu.
La débitrice était représentée par Maître Paul-Emile BOUTMY.
???? Mise à jour le 5 octobre 2025
L’affaire prend sa source dans un crédit à la consommation contracté au début des années 2000. En conséquence des impayés, le tribunal d’instance de Poitiers avait rendu un jugement le 25 octobre 2002, condamnant l’emprunteuse à rembourser plus de 8 000 €.
Plus de vingt ans plus tard, en mai 2024, la société Intrum, cessionnaire de la créance, a relancé l’exécution en délivrant un commandement aux fins de saisie-vente pour plus de 10 000 €.
Le juge a rappelé que selon l’article 478 du code de procédure civile, un jugement par défaut ou réputé contradictoire doit être notifié dans les six mois. À défaut, il est non avenu et perd toute force exécutoire.
Or, la signification du 15 novembre 2002 avait été faite par remise en mairie (article 656 CPC), sans que l’huissier établisse que la destinataire demeurait bien à l’adresse indiquée : son nom n’apparaissait ni sur la boîte aux lettres, ni sur le tableau des occupants.
Le juge a jugé ces diligences insuffisantes, a annulé la signification et constaté que le jugement de 2002 devait être réputé non avenu.
Le commandement délivré en 2024 par Intrum ne pouvait plus s’appuyer sur un titre exécutoire valable. Le juge a donc :
annulé la signification du 15 novembre 2002,
déclaré non avenu le jugement du 25 octobre 2002,
annulé le commandement de payer du 22 mai 2024,
condamné Intrum aux dépens.
La demande d’indemnité au titre de l’article 700 CPC a été rejetée.
Un crédit à la consommation ancien ne peut plus fonder des poursuites si le titre judiciaire qui en découle n’a pas été régulièrement notifié.
Un jugement non notifié dans les six mois est non avenu : il est caduc.
La remise en mairie impose à l’huissier des vérifications concrètes ; à défaut, la signification est irrégulière.
Sans titre valable, toutes les mesures d’exécution forcée doivent être annulées.
Qu’est-ce qu’un jugement “non avenu” ?
C’est un jugement caduc, faute d’avoir été notifié valablement dans les six mois. Il ne peut plus être exécuté.
Pourquoi la signification de 2002 était-elle irrégulière ?
Parce que l’huissier avait procédé par remise en mairie sans vérifier que la débitrice vivait bien à l’adresse.
Que devient la saisie de 2024 ?
Elle est annulée, car elle reposait sur un titre exécutoire devenu caduc.
