Le 4 septembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré non avenu un jugement de 1997, dont EOS France se prévalait pour engager des saisies, en raison d’une signification irrégulière.
Le tribunal a annulé les actes d’exécution qui en découlaient et condamné la société à 2 000 € de dommages-intérêtspour préjudice moral.
Le débiteur était représenté par Maître Paul-Émile Boutmy, avocat au barreau de Paris.
???? Mise à jour le 5 octobre 2025
Le litige concernait un jugement rendu le 18 décembre 1997 par le tribunal d’instance de Bobigny, condamnant le débiteur au paiement d’une somme au profit d’un établissement de crédit ultérieurement repris par EOS France.
Plus de vingt-cinq ans après, la société a engagé plusieurs actes d’exécution, dont une saisie-attribution, sur le fondement de ce titre ancien.
Le débiteur, représenté par Me Boutmy, a contesté ces mesures devant le juge de l’exécution en invoquant :
l’irrégularité de la signification du jugement de 1997,
la caducité du titre exécutoire,
et la prescription des poursuites.
Le juge rappelle que, selon l’article 478 du Code de procédure civile, un jugement réputé contradictoire doit être signifié dans les six mois suivant sa date, faute de quoi il est non avenu.
Or, EOS France n’a produit aucun acte de signification régulier, ni preuve que le débiteur avait eu connaissance de la décision dans ce délai.
Le tribunal a donc constaté que le jugement était caduc et que tous les actes d’exécution subséquents étaient nuls.
Le juge de l’exécution :
déclare non avenu le jugement du 18 décembre 1997,
annule les mesures d’exécution pratiquées sur son fondement,
rejette la demande de répétition de l’indu (le remboursement des sommes saisies), faute de preuve du versement,
condamne EOS France à verser au débiteur :
2 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral,
et aux dépens.
Le juge estime que la société a agi avec légèreté fautive en engageant des poursuites sur la base d’un titre irrégulier et prescrit.
???? Un jugement non signifié dans les six mois est non avenu et perd toute valeur exécutoire.
???? Les actes d’exécution forcée fondés sur un titre caduc sont nuls.
???? Le créancier peut être condamné à des dommages-intérêts pour poursuites abusives.
Pourquoi le jugement de 1997 est-il déclaré non avenu ?
Parce qu’il n’a pas été signifié dans le délai de six mois prévu à l’article 478 du Code de procédure civile.
EOS France devait-elle vérifier la validité du titre ?
Oui. Avant d’engager des poursuites, le créancier doit s’assurer que le jugement est toujours exécutoire et régulièrement signifié.
Le débiteur a-t-il été indemnisé ?
Oui, il obtient 2 000 € de dommages-intérêts pour le préjudice moral causé par des poursuites infondées.
