Le 19 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles a condamné la société Eurotitrisation, représentante du Fonds Commun de Titrisation (FCT) FoncRéd II, pour avoir pratiqué une saisie abusive sur le fondement d’un titre prescrit.
Le juge a constaté que la créance était éteinte depuis plus de dix ans et a condamné Eurotitrisation à 1 500 € de dommages-intérêts ainsi qu’aux dépens.
La débitrice était représentée par Maître Paul-Émile Boutmy, avocat au barreau de Paris.
???? Mise à jour le 5 octobre 2025
Le litige opposait une consommatrice à la société Eurotitrisation, agissant pour le compte du FCT FoncRéd II-A, venant aux droits de CA Consumer Finance (anciennement Sofinco).
Le 14 juin 2012, un bordereau de cession de créances avait été signé entre Sofinco et le fonds de titrisation.
Sur ce fondement, Eurotitrisation avait engagé en 2023 une saisie-attribution sur les comptes de la débitrice pour un montant de plus de 6 000 €.
La débitrice, assistée de Me Boutmy, a saisi le juge de l’exécution pour contester la mesure, invoquant :
la prescription du titre exécutoire,
la forclusion de l’action en exécution,
et le caractère abusif de la saisie fondée sur une créance éteinte.
Le juge de l’exécution rappelle qu’en vertu de l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, un titre exécutoire se prescrit par dix ans.
Or, la créance initiale, issue d’un contrat de crédit datant des années 2000, n’avait fait l’objet d’aucun acte interruptif depuis plus d’une décennie.
Le tribunal a relevé que le FCT FoncRéd II ne pouvait pas ignorer la prescription et que la saisie constituait un abus de droit manifeste, entraînant une responsabilité civile.
Le juge de l’exécution :
constate la prescription du titre exécutoire,
annule la saisie-attribution engagée par Eurotitrisation,
condamne le FCT FoncRéd II à verser à la débitrice :
1 500 € de dommages-intérêts pour saisie abusive,
1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
ainsi qu’aux dépens.
Le juge souligne que la société aurait dû vérifier la validité de la créance avant toute exécution forcée, et qu’en agissant sur un titre prescrit, elle a commis une faute caractérisée.
???? Une saisie fondée sur un titre prescrit constitue une faute engageant la responsabilité du créancier.
???? Les fonds de titrisation doivent contrôler la validité des titres avant d’agir.
???? Les débiteurs peuvent obtenir dommages et intérêts pour saisie abusive.
Pourquoi la saisie a-t-elle été annulée ?
Parce que le titre exécutoire sur lequel Eurotitrisation fondait ses poursuites était prescrit depuis plus de dix ans.
Pourquoi le juge a-t-il condamné Eurotitrisation ?
Parce que le fonds a engagé une mesure d’exécution sans vérifier la validité du titre, ce qui constitue une faute.
Que retient-on de cette décision ?
Qu’un fonds de titrisation ne peut poursuivre que sur la base d’un titre en vigueur, et que l’abus expose à des sanctions pécuniaires.
