Le 23 mars 2023, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la société On Board à payer une provision de 5 000 € à la société Cessio Finance, représentée par Maître Paul-Emile BOUTMY.
En septembre 2019, un contrat avait été conclu entre Cessio Finance et On Board. Une facture datée du 27 août 2019, restée impayée malgré une mise en demeure, établissait le solde dû.
Devant l’absence de règlement, Cessio Finance a saisi le juge des référés début mars 2023.
La société On Board n’a pas comparu à l’audience et n’a présenté aucun argument pour contester la demande.
Même si le défendeur ne se présente pas, le juge ne peut accorder la demande qu’à condition qu’elle repose sur des éléments clairs et incontestables.
Dans cette affaire, le contrat signé, la facture produite et la mise en demeure demeurée sans réponse suffisaient à démontrer l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.
Le Tribunal de commerce de Paris a donc :
condamné On Board à payer 5 000 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal,
accordé à Cessio Finance 800 € au titre de l’article 700 du CPC,
condamné On Board aux dépens de l’instance.
La demande de dommages-intérêts supplémentaires a en revanche été écartée, car elle supposait l’examen d’un préjudice qui dépasse les pouvoirs du juge des référés.
La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant à Cessio Finance d’obtenir immédiatement paiement.
Le référé permet d’obtenir rapidement une provision lorsque la dette ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.
Ne pas se présenter à l’audience affaiblit considérablement la défense de la société défenderesse.
Les dommages-intérêts relèvent du juge du fond et non du juge des référés.
Il s’agit d’un paiement partiel immédiat, ordonné par le juge lorsqu’il n’existe pas de contestation sérieuse sur l’existence de la dette.
Oui. Si la société assignée ne comparaît pas, le juge statue uniquement sur les pièces apportées par le demandeur.
La société défenderesse doit se présenter à l’audience et produire les éléments nécessaires. À défaut, le juge considérera la créance comme non sérieusement contestable.
