Bobigny : saisie-vente cantonnée et EOS France condamnée pour intérêts prescrits

Le 28 mars 2024, le juge de l’exécution de Bobigny a cantonné la saisie-vente engagée par EOS France (venant aux droits de Cofidis) et condamné la société pour avoir réclamé des intérêts prescrits.
Décision chiffrée : saisie-vente limitée à 13 285,79 €, 300 € de dommages-intérêts au débiteur et 2 000 € au titre de l’article 700 CPC, dépens à la charge d’EOS France.
???? Mise à jour le 5 octobre 2025

???? Contexte du dossier

• Titre d’origine : jugement du 9 septembre 2011 (TI Montreuil) au profit de Cofidis.

• Poursuites :

  • 25 avril 2022 : commandement aux fins de saisie-vente,

  • 9 février 2023 : saisie-vente au domicile du débiteur.
    Le débiteur (assisté de Me Paul-Émile Boutmy) a saisi le JEX pour : nullité des actes, clause de déchéance du terme abusive, prescription des intérêts, cantonnement.

⚖️ L’argument central : la prescription biennale des intérêts

Le tribunal rappelle que, pour les crédits à la consommation, les intérêts échus postérieurement au jugement se prescrivent par deux ans (art. L. 218-2 C. conso.).

• Les décomptes produits par EOS France incluaient > 10 000 € d’intérêts prescrits.

• Faute de pièce contractuelle, la demande de clause de déchéance du terme abusive n’a pas pu être examinée (contrat non produit).

• La demande d’exonération de la majoration du taux légal est rejetée (absence d’éléments financiers du débiteur).

✅ Décision du JEX Bobigny (28 mars 2024)

• Saisie-vente cantonnée à 13 285,79 € (après exclusion des intérêts prescrits).

• Rejet des demandes d’annulation totale des actes.

• Condamnation d’EOS France à verser au débiteur :

  • 300 € de dommages-intérêts (mise en œuvre fautive sur des intérêts prescrits),

  • 2 000 € (art. 700 CPC),

  • dépens.

• Rejet : clause abusive (contrat absent) et exonération de la majoration.

???? Points à retenir

• Les intérêts post-jugement d’un crédit conso sont soumis à la prescription biennale : ils doivent être écartésdu décompte.

• Sans contrat, le JEX ne peut pas trancher la clause de déchéance du terme.

• En cas d’excès (intérêts prescrits), le juge cantonne la saisie et peut indemniser le débiteur.

❓ FAQ

Pourquoi la saisie n’a-t-elle pas été annulée totalement ?
Parce que le titre existait : le juge a corrigé le décompte (intérêts prescrits) et cantonné la saisie au dû réel.

D’où vient le montant de 13 285,79 € ?
Du décompte corrigé par le tribunal après exclusion des intérêts prescrits.

Pourquoi 300 € de dommages-intérêts ?
Pour faute d’exécution : EOS France réclamait des intérêts légalement éteints, ce qui justifie une indemnisation.