Le 25 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a annulé les poursuites engagées par Intrum Debt Finance AG, fondées sur un jugement ancien devenu prescrit.
Le tribunal a constaté que la société ne justifiait d’aucun acte interruptif de prescription, rendant son action en exécution forcée irrecevable.
Le débiteur était représenté par Maître Paul-Émile Boutmy, avocat au barreau de Paris.
???? Mise à jour le 5 octobre 2025
L’affaire remonte à un crédit à la consommation souscrit au début des années 2000 auprès de la société Sogefinancement, devenue Cofidis puis cédée à Intrum Debt Finance AG.
Le jugement initial, rendu en 2003, avait condamné l’emprunteur au paiement d’une somme principale, mais aucune poursuite régulière n’avait été engagée depuis plus de dix ans.
En 2023, Intrum a néanmoins pratiqué une saisie-attribution sur les comptes du débiteur, arguant d’un titre exécutoire toujours en vigueur.
Le débiteur, assisté de Me Boutmy, a alors contesté la mesure, invoquant :
la prescription du titre exécutoire,
l’absence de preuve de cession de créance régulière,
et la violation du principe de proportionnalité dans la mesure d’exécution.
Le juge a retenu que le titre exécutoire de 2003 était soumis à la prescription décennale de l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution.
En l’absence de tout acte interruptif entre 2013 et 2023, la créance était éteinte.
Le tribunal a également observé que la cession de créance n’était pas justifiée, Intrum produisant uniquement un bordereau global ne permettant pas d’identifier le prêt litigieux.
Enfin, le juge a relevé que la saisie-attribution avait été pratiquée sans titre valable, ce qui la rendait nulle.
Le juge de l’exécution de Nîmes :
annule la saisie-attribution engagée par Intrum,
constate la prescription du titre exécutoire,
rejette l’ensemble des prétentions de la société,
et condamne Intrum Debt Finance AG à verser au débiteur :
2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
ainsi qu’aux dépens.
Le juge rappelle que la prescription éteint non seulement la créance, mais aussi la possibilité d’exécuter le jugement, même par un cessionnaire.
???? Un titre exécutoire ancien est prescrit dix ans après sa signification, sauf acte interruptif valable.
???? La cession de créance doit être clairement prouvée par des documents individualisés.
???? Toute saisie pratiquée sur un titre prescrit est nulle et ouvre droit à une indemnisation.
Pourquoi le titre était-il prescrit ?
Parce qu’aucun acte interruptif n’est intervenu depuis plus de dix ans : la créance ne pouvait plus être exécutée.
Intrum pouvait-elle poursuivre au nom du créancier initial ?
Non, car elle n’a pas prouvé la cession effective de la créance ni démontré qu’elle agissait pour un titulaire encore légitime.
Quelles sont les conséquences pour Intrum ?
La saisie est annulée, la société supporte les dépens et verse 2 500 € au titre de l’article 700 CPC.
